Il s’agit de violences commises par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin. Cela concerne également l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de pacs. 

Les formes des violences sont multiples et peuvent coexister. Leurs manifestations sont les suivantes : 

• physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations…), 
• verbales (injures, menaces, intimidations, dévalorisations…), 
• psychologiques (humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…), 
• sexuelles (agressions sexuelles ou viols), 
• matérielles (briser ou lancer des objets), 
• économiques (contrôle des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler), 
• au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.), 
• numériques (cybercontrôle, cybersurveillance à son insu, cyberviolence sexuelle, cyberviolence économique ou administrative…).

L'intermédiation financière permet de : 

• prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent ; 
• sécuriser chaque mois le versement de la

  Allocation, somme d'argent versée.
  Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

  ; 
• réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.

La Caf et le service public des pensions alimentaires (Aripa) proposent un service gratuit aux parents concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants : l'intermédiation financière. 

Ce service concerne aussi bien le parent qui verse une pension que celui qui la reçoit. 

Il est automatique :

• si la pension est fixée ou en cours de fixation dans un

  Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

  ;
• sauf si les 2 parents ou le professionnel de justice s’y opposent.

Oui, si le revenu mensuel de votre enfant n’excède pas 1082,87 €, vous pouvez continuer à recevoir les allocations familiales jusqu’à ses 20 ans.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer son début d’activité ou la fin de sa période d’apprentissage. Vous pouvez faire cette déclaration directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon profil.

Oui si le document attestant des faits de violences date de moins d’un an au moment de la demande. 
 

Oui, la séparation n’est pas une condition d’attribution de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Non, l’aide s’adresse uniquement aux victimes de violences conjugales.

Dans le cas de violences envers un enfant, vous pouvez : 

• appeler le 119, numéro dédié à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être. Appel gratuit, 24h/24 et 7j/7, il n’apparait pas sur le relevé téléphonique. 
• Consulter le site dédié : www.allo119.gouv.fr/.

Oui, la Caf peut verser l'allocation de soutien familial (Asf) jusqu'à son vingtième anniversaire. Dans ce cas, l'enfant majeur doit signer le formulaire de demande et engager lui-même les démarches de fixation de pension alimentaire. 

Non, l'intermédiation financière ne concerne que la pension alimentaire ou la contribution financière versée pour les enfants. 

Non, il n’y a pas de limite d’âge. L'intermédiation financière prend fin suite à : 

• la décision d’un juge ;
• la demande des deux parents. 

En cas de violences, l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin sur demande d’un ou des deux parents.

Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit la recevoir n'a besoin d'avoir l'accord de son ex conjoint pour mettre en place l'intermédiation financière. 
L’intermédiation financière est mise en place automatiquement sauf en cas de refus des deux parents ou du juge lui-même.
Une fois la pension alimentaire fixée, les données sont transmises par les professionnels de justice à l’Aripa qui envoie un courrier à chacun des parents afin de récupérer les modalités de paiement et le RIB. En cas de non-réponse du parent qui doit payer la pension, l’Aripa applique une pénalité forfaitaire.
Sans paiement de sa part, une action de

Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

avec des frais de gestion est mise en place, en fonction de sa situation, auprès de son employeur, de Pôle emploi... 

Oui, si vous avez un titre exécutoire fixant la pension (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, …). 
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière. 
Pour faire votre demande, rendez-vous rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.

Vous avez des questions ? Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr.

Non, l'allocation de soutien familial (Asf) est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous bénéficiez de l'Asf pour un enfant recueilli.

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) à condition que vous ne viviez pas en couple.

Vous devez renvoyer le formulaire de demande d’Asf, accompagné d'un extrait datant de moins de 3 mois, de l'acte de naissance de votre enfant.
 

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) selon votre situation. Cette aide est versée pour chaque enfant orphelin.

• Vous êtes allocataire : 
  • vous étiez en couple avec le parent décédé : l’Asf est versée automatiquement. N’oubliez pas de déclarer votre situation dans votre Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil. 
  • étiez séparé du parent décédé : vous devez contacter votre Caf.

• Vous n’êtes pas allocataire : rendez-vous dans la rubrique Mes démarches > Vie personnelle > Asf. 

Oui, vous devez avoir validé 8 trimestres de

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

vieillesse sur les périodes suivantes :

• 2 ans pour votre 1er enfant ;
• 4 ans pour votre 2e enfant ;
• 5 ans à partir de votre 3e enfant.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche PreParE.

La Caf peut vous verser la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous avez cotisé au moins pendant 8 trimestres au titre de l’assurance vieillesse. Si vous êtes salarié, assurez-vous d'avoir d'abord obtenu l'accord de votre employeur pour votre

Congé pris auprès de son employeur par l'un des parents salarié pour participer à l'éducation de son enfant à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

d’éducation partiel.

La PreParE peut vous être versée pendant 1 an, pour votre 1er enfant, si vous et votre conjoint réduisez ou cessez votre activité professionnelle 6 mois chacun. 

Il est possible d’estimer votre droit dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou dans la rubrique Aides et démarches > Mes démarches si vous n’êtes pas allocataire. Vous pouvez alors créer votre espace et faire votre demande. 

Que votre enfant soit gardé par un assistant maternel agréé ou une garde à domicile, Pajemploi peut vous verser le complément de libre choix du mode de garde (Cmg). 

Cette aide peut prendre en charge :

1.  jusqu’à 85 % du salaire.
2. 50 ou 100 % des cotisations sociales selon le mode de garde. 

Dès la signature du contrat de travail de votre employé, vous pouvez faire une demande de Cmg dans :

• l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ;
• Rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Les enfants si vous n’êtes pas allocataire. Vous pouvez alors créer votre espace et faire votre demande. 

La Caf peut vous verser :

• l’allocation de base (sous condition de ressources). Vous pouvez en bénéficier à partir du 2ème mois de l’enfant et jusqu’à ses 3 ans ;
• la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette aide vous est versée si vous cessez ou réduisez votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous pouvez aussi peut être bénéficier du complément libre choix du mode de garde (Cmg). Il est versé par Pajemploi si vous employez une personne ou une structure (crèche, association) pour garder votre enfant. 

Non, l'Ars est versée à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bloqué. La somme placée sur ce compte est versée à votre enfant à sa majorité.

L’Ars est versée à condition que votre enfant soit inscrit dans un établissement d’enseignement. Si votre enfant est inscrit à des cours par correspondance, auprès du Cned notamment, vous pouvez recevoir l'Ars.

Oui vous pouvez recevoir l'Ars dès que votre enfant de 6 ans est scolarisé, même en école maternelle.

En principe, la part des allocations familiales concernant votre enfant placé est versée à l’Aide sociale à l’enfance.
Cependant, le juge des enfants peut décider le maintien du versement de la totalité de vos allocations familiales, afin de conserver un lien avec votre enfant.

Les allocations familiales sont versées tant que vous avez deux enfants de moins de 20 ans à charge (un seul enfant si vous habitez dans les Dom).
 

Vous pouvez toujours recevoir les allocations familiales, sauf si votre enfant perçoit lui-même une aide au logement. Dans ce cas, il devient allocataire et vous ne pouvez plus recevoir d'aide pour lui.

Vous pouvez déclarer votre nouvelle situation familiale, directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.

Oui, si c’est votre deuxième enfant à charge, vous avez droit aux allocations familiales dès le mois suivant la naissance de votre enfant. Il suffit de confirmer l’arrivée de votre nouvel enfant dans l'Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.

À noter : Si vous résidez dans les Dom, vous pouvez bénéficier des allocations familiales dès la naissance de votre 1er enfant. 

Vous pouvez recevoir l'allocation de soutien familial (Asf) si l'enfant vous a été confié par acte notarié ou décision judiciaire (Kafala, jugement de placement, etc.). L'Asf est versée que vous viviez seul ou en couple en remplissant et renvoyant le formulaire par Mon Compte (rubrique Mes démarches > Transmettre un doc) ou par courrier à votre Caf.

Rendez-vous dans la rubrique Mes démarches > Faire une demande de prestation > Vie personnelle > Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Vous devez remplir le formulaire et le renvoyer à votre Caf signé et accompagné d’un des documents suivants et daté de moins de 12 mois : 

• un dépôt de plainte (ou récépissé du procès-verbal) ;
• un signalement au Procureur de la République ;
• une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales. 
   

Elle s’adresse à toute femme ou tout homme victime de violences conjugales, allocataire ou non-allocataire, avec ou sans enfants. Il n’est pas nécessaire de vivre ou d’avoir vécu avec l’auteur des violences.

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si la pension n'est plus payée ou payée partiellement depuis au moins un mois.

L'Asf est versée pendant 4 mois.

À partir du 5ème mois, le droit est maintenu sous réserves que des démarches auprès du tribunal judicaire soient engagées.

Vous devez compléter la demande, elle permet à la Caf d'engager des démarches en votre nom, auprès de l'autre parent, afin de recouvrer la pension alimentaire non payée et de mettre en place le service d’intermédiation.

Vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines à votre Caf dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf-Mon Compte si vous êtes allocataire.

Si vous n’êtes pas encore allocataire et si votre médecin n’a pas déclaré votre grossesse, vous devez faire une demande de prime à la naissance pour déclarer votre grossesse. Vous devez vous rendre dans la rubrique "Aides et démarches" > "Les enfants" puis créer votre Espace Mon Compte. En fin de demande, vous pouvez transmettre directement la copie de l'examen prénatal, sous format jpg. ou pdf.

Si votre médecin ou votre sage-femme a fait la déclaration auprès des différents organismes, vous serez automatiquement contacté par votre Caf.

Non, vous pouvez directement faire votre demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr puis cliquez sur "Faire une demande". Pensez à joindre votre titre exécutoire actuel. 

Vous vous êtes séparé avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : 

• si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
• Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des

  Allocations, sommes d'argent versée.
  Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
   

  , rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr et cliquez sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil. 

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

• si vous n'étiez pas marié et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion.
• Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmet les données nécessaires directement à l’Aripa qui prend contact avec vous pour finaliser la mise en place du service. 

Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : 

• vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Nous vous contactons une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées et vous proposons de devenir votre intermédiaire pour les pensions à venir.
• Vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
   

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

• vous n'étiez pas marié et vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire : la Caf peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire.
• Vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) : une fois la pension alimentaire fixée, il transmet les données nécessaires à l’Aripa qui prend contact avec vous.

Vous pouvez bénéficier du Cmg (complément de libre choix du mode de garde). Vous devez rapidement faire votre demande : Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou rubrique Aides et démarches > Mes démarches si vous n’êtes pas allocataire.

Chaque mois, après lui avoir payé son salaire, vous devez déclarer le nombre d’heures de garde et le salaire net sur le site Pajemploi.

Pajemploi :

• calcule le montant des cotisations dues, ainsi que le montant du complément de libre choix du mode de garde qu’il vous verse ;
• transmet ces informations à votre Caf.
• adresse, ensuite, à votre salarié son bulletin de salaire.

La Caf prend en charge :

• la totalité des cotisations sociales si vous employez un assistant maternel agréé ;
• une partie des cotisations sociales si vous employez une garde à domicile. Les cotisations restantes sont alors prélevées automatiquement sur votre compte bancaire par le centre Pajemploi.

Non, vous devez dessaisir l'huissier sinon le versement de l'Asf sera interrompu et vous devrez rembourser l'Asf perçue à tort. Si vous percevez l'allocation de soutien familial (Asf), vous donnez un mandat exclusif à votre Caf pour le recouvrement de la pension alimentaire.

Oui, vous devez déclarer la pension alimentaire perçue chaque mois. Pensez aussi à déclarer les pensions impayées et récupérées, si vous êtes concerné.

Lorsque vous cumulez deux modes de garde, un barème spécifique s’applique :

Exemple : 
Vous avez 1 enfant âgé de 2 ans accueilli par un assistant maternel en emploi direct ainsi que par une structure de garde d'enfants à domicile. 
Vos revenus annuels 2022 ne dépassent pas 50 686 € (tranche 2 pour un enfant)

• Salaire de l'assistant maternel = 500 € (montant des cotisations = 200 €)
• Coût facturé par la structure de garde à domicile = 1 500 €

Votre droit Cmg dans le cadre du cumul est égal à 638,09 € réparti ainsi : 
Salaire de 314.24 € (500 € - 15 % restant à charge) + cotisations de 200 € (prises en charge à 100 %) = 514.24 € pour l’emploi direct de l’assistant maternel.
667,44 € (montant maximum auquel vous avez droit par rapport à votre tranche de revenus) – 514,24 € (déjà utilisé pour l’emploi direct de votre assistant maternel) = 153,20 € (montant restant de Cmg) pour financer votre structure. 

Les familles de trois enfants peuvent recevoir le complément familial dès que le plus jeune des enfants atteint l’âge de trois ans. 

Votre Caf vous verse le complément familial automatiquement si vos ressources ne dépassent pas les

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

en vigueur.

Vous pouvez en bénéficier si vos ressources ne dépassent pas le

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

en vigueur et que votre enfant perçoit un revenu mensuel égal ou inférieur à 1082,87 €.

L’Ars est versée automatiquement pour les enfants en apprentissage de moins de 18 ans au 16 septembre de la rentrée scolaire. 
Si votre enfant est âgé de plus de 16 ans au 31 décembre. Vous devez déclarer son apprentissage dans l’Espace Mon Compte.

Le montant de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales dépend :

• du nombre d’enfant à charge ;
• du montant des ressources mensuelles de la victime.

La Paje se décompose en 4 aides différentes dont la durée est différente.

• la prime à la naissance ou à l’adoption versée en une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse ou à l'arrivée de l'enfant ;
• l’allocation de base, versée mensuellement du deuxième mois de votre enfant jusqu’à ses 3 ans ou pendant 36 mois maximum dans la limite des 20 ans de l’enfant en cas d’adoption ;
• la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui peut être versée jusqu'aux trois ans de votre enfant ou dans la limite de son 20ème anniversaire dans le cas d’une adoption ;
• le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) versé jusqu’aux 6 ans maximum de votre enfant s’il est gardé par un assistant maternel ou une garde à domicile.

Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice et les parents.  
Pendant ce délai, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents.
Une fois l’intermédiation financière mise en place, le prélèvement puis le paiement se font tous les mois, en début ou milieu de mois, selon ce qui est prévu dans le titre exécutoire et le choix du mode de paiement.

Oui, vous pouvez solliciter ce service pour faciliter le versement de la pension alimentaire. 

Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr

Le montant de votre Cmg (complément de libre choix du mode de garde) peut être majoré.
Votre enfant doit être gardé au moins 25 heures par mois : 

• la nuit de 22h à 6h ;
• et/ou le dimanche ;
• et/ou les jours fériés.

Dans tous les cas, la prise en charge par la Caf ne dépasse pas 85 % du montant total de vos dépenses de garde.

La crèche ou la micro-crèche reçoit un financement de la Caf : vous bénéficiez automatiquement d’un tarif adapté à votre situation. 

La crèche ou la micro-crèche ne reçoit pas un financement de la Caf : vous pouvez bénéficier du Cmg (complément de libre choix du mode de garde).

Le montant dépend :

• de vos ressources ;
• de l’âge et du nombre d’enfants accueillis ;
• du nombre d’heures d’accueil de votre ou de vos enfants au cours du mois. 

La prise en charge ne peut pas dépasser 85 % du montant total des dépenses.

Vous pouvez estimer votre droit au Cmg depuis la rubrique Mes démarches > Vie personnelle > Garde d'enfant.
Le montant de la simulation est donné à titre indicatif. Seule la demande vous garantit un montant exact.

Pour en savoir plus, consultez la fiche complément mode de garde structure et le site monenfant.fr, dédié à l’accueil des jeunes enfants.

La Caf peut vous verser :

• une prime à l'adoption à l’arrivée de l’enfant ; 
• une allocation de base mensuelle dès l’arrivée de votre enfant au

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  et pendant 36 mois, dans la limite de ses 20 ans.
• la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette aide vous est versée si vous cessez ou réduisez votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous pouvez aussi peut être bénéficier du complément libre choix du mode de garde (Cmg). Il est versé par Pajemploi si vous employez une personne ou une structure (crèche, association) pour garder votre enfant. 

Sous condition de ressources et si vous avez déclaré votre grossesse dans les 14 premières semaines, la Caf peut vous verser une prime à la naissance. Elle est versée au 7ème mois de votre grossesse. 

Vous êtes allocataire : rendez-vous dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf-Mon Compte.

Vous n'êtes pas encore allocataire : vous devez faire une demande de prime à la naissance pour déclarer votre grossesse dans la rubrique Mes démarches.
 

L’Ars est versée pour les enfants ayant moins de 18 ans au 16 septembre.
Si votre enfant a eu 18 ans avant le 16 septembre, vous ne pouvez plus en bénéficier pour lui.

Oui, vous pouvez recevoir l’Ars si vos ressources ne dépassent pas le plafond de ressources en vigueur.

• Vous êtes allocataire : vous recevez automatiquement l’Ars vers la fin du mois d’août.
• Vous n’êtes pas allocataire : vous devez télécharger le formulaire dans la rubrique Mes Démarches > Vie personnelle > Parentalité. Ensuite, imprimez-le et envoyer-le à votre Caf.

Oui, mais le montant va changer. Vos allocations familiales seront calculées pour deux enfants. 

• La mère ou le père à la garde des enfants : les allocations familiales sont versées au parent avec qui vivent les enfants.
• Les enfants sont en garde alternée : vous pouvez choisir d’un commun accord avec l’autre parent, un allocataire unique pour toutes les prestations ou le partage des allocations familiales. Si aucun accord n’est trouvé, les allocations familiales sont automatiquement partagées avec l’autre parent.

Pensez à déclarer tout changement de situation à votre Caf directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.