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La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Tout comprendre sur la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Dès votre premier enfant (né ou adopté) et pour chaque nouvel enfant, vous pouvez bénéficier de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s).

 

Pour qui ?

Les parents d’un enfant de moins de 3 ans ou ayant adopté un enfant de moins de 2O ans. 

Quel montant ?

Il dépend du degré de réduction de votre activité professionnelle.

Quelles conditions ?

Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse puis réduire ou cesser votre activité professionnelle

 

 

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la PreParE, vous devez :

- remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales,

- avoir un enfant de moins de 3 ans ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans,

- cesser ou réduire votre activité professionnelle. Pour les activités non salariées ou de voyageur représentant placier (Vrp), vos revenus sont pris en compte,

- avoir travaillé au moins 2 ans (soit 8 trimestres) dans les :

2 dernières années pour votre 1er enfant,

4 dernières années pour votre 2ème enfant,

5 dernières années à partir de votre 3ème enfant.

Certaines périodes comptent comme des périodes de travail pour la PreParE : congés maladie et maternité indemnisés, formations professionnelles rémunérées. À partir du 2ème enfant, le chômage indemnisé et les périodes de perception de la PreParE comptent également.

À savoir : vous ne devez pas être en congés payés, ni percevoir d’indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, d’accident du travail, de pension d’invalidité, de retraite ou d’allocation de chômage pour bénéficier de la PreParE.
 

Quels montants pouvez-vous percevoir ? 

Les montants du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 dépendent de la réduction de votre temps de travail :

- 405,97 € par mois en cas d’arrêt total d’activité ;

- 262,45 € par mois pour une réduction égale ou inférieure à 50%,

- 151,39 € par mois pour une réduction comprise entre 50 et 80 %.

À savoir : vous pouvez partager votre droit à la PreParE avec votre conjoint. Si vous choisissez le même mois, vous percevrez maximum 405,97 € par mois. 

 

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?

Pour votre 1er enfant :  

- vous vivez en couple : chacun des parents peut en bénéficier pendant 6 mois maximum jusqu’au 1er anniversaire de votre enfant ;

- vous vivez seul : vous pouvez en bénéficier jusqu’au 1er anniversaire de votre enfant dès le mois de cessation de votre activité ;

- vous adoptez : chaque parent peut en bénéficier pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer.

À partir de votre 2ème enfant :  

- vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut en bénéficier pendant 24 mois maximum* jusqu’au 3ème anniversaire de votre dernier né ;

- vous vivez seul : vous pouvez en bénéficier jusqu’au 3ème anniversaire de votre enfant dès le mois de cessation de votre activité quand celle-ci a lieu le 1er jour du mois. A partir du 2ème jour du mois, votre droit s’ouvre le mois suivant ;

- vous adoptez votre dernier enfant : chaque parent peut en bénéficier pendant les 12 premiers mois maximum** de présence de l’enfant dans votre foyer. Cette durée peut être prolongée jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Vous avez des triplés ou plus :

- vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut en bénéficier pendant 48 mois maximum* jusqu’au 6ème anniversaire de votre dernier né ;

- vous vivez seul : vous pouvez en bénéficier jusqu’au 6ème anniversaire de votre dernier né ;

- vous adoptez au moins 3 enfants en même temps : chaque parent peut en bénéficier pendant les 36 premiers mois maximum** de présence des enfants dans votre foyer. 

* lorsque vous avez 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.
** lorsque vous adoptez 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés par votre congé adoption.
 

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire   

Vous devez télécharger votre demande depuis la rubrique Simuler ou demander une prestation de votre Espace Mon Compte > Les enfants > Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez le renvoyer à votre Caf avec les documents justificatifs demandés. Vous pouvez le renvoyer via l'Espace Mon Compte, rubrique Suivre mes démarches > onglet À transmettre ou par courrier

Vous n’êtes pas allocataire   

Vous devez d’abord créer votre espace pour faire votre demande.

 

Bon à savoir !

L’assurance vieillesse
La prestation partagée d’éducation de l’enfant peut vous permettre, sous certaines conditions, d’être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse.

Il n'est pas possible de cumuler la PreParE avec :

- le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) si vous cessez totalement votre activité professionnelle ;

- le complément familial ; 

- l’allocation journalière de présence parentale pour le même bénéficiaire ; 

- des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.) ;

- une pension d’invalidité ou de retraite.

En cas de reprise d’une activité (à temps plein ou partiel), vous pouvez cumuler la PreParE avec votre rémunération pendant 2 mois si l’enfant a entre 18 et 29 mois. Ce cumul n’est pas possible si vous n’avez qu’un seul enfant ou si vous bénéficiez de la PreParE majorée.


La PreParE prolongée

La PreParE peut être prolongée sous conditions de ressources jusqu’à la rentrée scolaire suivant le 3ème anniversaire de votre enfant s’il n’est pas accueilli à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez :

- avoir au moins 2 enfants ;

- percevoir la PreParE le mois précédant les 3 ans de l’enfant ;

- avoir un refus d’inscription de votre enfant à l’école maternelle ou en crèche ;

- avoir des ressources 2020 inférieures ou égales au plafond en vigueur : 

Nombre d'enfants à charge

 

Couple avec un seul revenu d'activité

Personne seule ou coupe avec 2 revenus d'activité

2 enfants

32 663 €

41 415 €

3 enfants

39 196 €

47 948 €

4 enfants

45 729 €

54 481 €

par enfant en plus

+ 6 533 €

Quels montants pouvez-vous percevoir ? 

Les montants du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 dépendent de la réduction de votre temps de travail :

- 405,97 € par mois en cas d’arrêt total d’activité ;

- 262,45 € par mois pour une réduction égale ou inférieure à 50%,

- 151,39 € par mois pour une réduction comprise entre 50 et 80 %.

 

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?

La PreParE prolongée est versée au maximum jusqu’au mois d’août suivant les 3 ans de votre enfant, sauf s’il est admis avant à l’école maternelle ou dans une crèche.

 

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire

Vous devez confirmer ou modifier votre situation professionnelle dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.

La Caf vous envoie directement une demande de PreParE prolongée pour déclarer que :

- votre enfant n’est pas admis en crèche ou en école maternelle ;

- vous souhaitez bénéficier de la PreParE prolongée.

Vous devez renvoyer le formulaire complété et signé à votre Caf  via l'Espace Mon Compte, rubrique Suivre mes démarches > onglet À transmettre ou par courrier

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez être allocataire pour bénéficier de la PreParE prolongée. 

 

La PreParE majorée

Vous pouvez choisir de bénéficier de la PreParE majorée si vous avez au moins 3 enfants. Son montant est plus important que pour la PreParE mais elle est versée pendant une période plus courte.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez :

- avoir au moins 3 enfants à charge ;

- cesser de travailler ;

- justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse, dans les 5 ans qui précèdent la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif. 
 

Quels montants pouvez-vous percevoir ?

Les montants du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 sont de 663,58 € par mois et par famille.


Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?

- Vous vivez en couple : chaque parent peut bénéficier de 8 mois maximum de droit, dans la limite du mois qui précède les 1 an de l'enfant et déduction faite des indemnités journalières post natales maternité versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) pour la mère ;

- Vous vivez seul : vous pouvez bénéficier de la PreParE majorée jusqu’au mois précédent les 1 an de l'enfant. 

 

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire

Vous devez télécharger le formulaire à la fin de votre congé maternité ou d’adoption et dès que vous cessez votre activité.

Une fois le formulaire rempli et signé, vous devez le renvoyer à votre Caf avec les documents justificatifs demandés. Vous pouvez le renvoyer via l'Espace Mon Compte, rubrique Suivre mes démarches > onglet À transmettre ou par courrier

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez être allocataire pour bénéficier de la PreParE majorée.

 

Ma PreParE se termine prochainement et mon enfant de 3 ans n'a pas de place à l'école ni à la crèche. La Caf peut-elle m'aider ?

Oui, la Caf peut vous proposer sous certaines conditions, de prolonger votre PreParE entre le mois anniversaire des 3 ans de votre enfant et son entrée à l'école maternelle ou son admission dans un établissement d’accueil et au plus tard au 31 août suivant les 3 ans de votre enfant.

Je souhaite demander une prolongation de ma PreParE. De combien de mois peut-elle être prolongée ?

La prolongation démarre au mois anniversaire des 3 ans de votre enfant et dure au maximum jusqu'à son entrée à l'école maternelle (ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant). Dans tous les cas, elle est versée au maximum jusqu'au 31 aout suivant les 3 ans de votre enfant.

Je bénéficie de la PreParE. Est-ce que mon conjoint peut prendre le relais et bénéficier de la PreParE prolongée ?

Oui, votre conjoint peut bénéficier de la PreParE prolongée sous certaines conditions même s'il n'a jamais bénéficié de la PreParE auparavant.

La Caf prend-elle en compte les changements de taux d’activité pendant les 6 mois de droit à la PreParE à taux partiel ?

Non. Si vous entamez, par exemple, un congé avec une activité à taux partiel à 80%, votre droit sera calculé avec ce pourcentage pendant 6 mois, même si, entre temps, vous travaillez à 50%.
Ce n’est qu’à l’issue des 6 mois que la Caf vous demandera votre nouveau taux d’activité.
Durant ces 6 mois, seules sont prises en compte la cessation d’activité et la reprise d’activité à plus de 80%.