Pour bénéficier des prestations de la Caf, vous devez déclarer des informations sur votre situation familiale, professionnelle et financière. La Caf peut ensuite vérifier ces données pour s’assurer que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.

Les enjeux

Les prestations familiales sont versées dans le respect des textes législatifs et réglementaires sur la base d’un système essentiellement déclaratif. Leurs conditions d’attributions sont soumises à de nombreux critères et notamment aux changements de situations des

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

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La Caf est gestionnaire de fonds publics destinés à venir en aide aux familles et aux personnes en situation de précarité.
En conséquence, elle doit veiller à ce que les prestations soient versées à juste droit et doit pouvoir compter sur la sincérité et la véracité des déclarations faites par ses allocataires.

Les contrôles sont la contrepartie nécessaire du système déclaratif.
Dans une logique de « juste droit », ils ont pour objectif que chaque allocataire perçoive tous ses droits - rien que ses droits - au regard de sa situation.
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf dispose d’un pouvoir de contrôle (Articles L114-9, L114-10 et L583-3 du code de la sécurité sociale), qu’elle exerce sur la base d’un plan de contrôle défini annuellement.

Les moyens de contrôles

La Caf réalise ses contrôles selon différentes formes :

• contrôles sur pièce ;
• contrôle sur place (domicile, accueil ou téléphone) réalisé par un contrôleur assermenté ;
• échanges automatisés avec des tiers (Dgfip, pôle emploi...).

Dans la majorité des cas, la Caf vérifie la situation globale du votre dossier.

La notion de contrôle global repose sur les principes suivants :

• toutes informations qui permettent à la caf de vérifier votre situation et celles des personnes figurant à votre dossier sont contrôlées : informations relatives à l’état civil, au logement, à l’adresse, à la résidence en France, à la situation professionnelle, aux ressources, à la situation familiale, à la charge d’enfants ou d’autres personnes, etc ;
• l’information qui justifie le contrôle fait l’objet de toutes les investigations jugées nécessaires par la Caf, y compris auprès d’autres services publics.
   

La lutte contre la fraude

De façon générale, la fraude doit s’entendre de toute fausse déclaration, de déclaration incomplète, de non-déclaration, de production de faux documents ou d’usage de faux documents, d’usurpation d’identité et d’escroquerie pour obtenir ou tenter d’obtenir le versement indu de prestations.

La dissimulation ou l’omission d’informations, le remise de documents falsifiés ou de fausses allégations sont passibles de sanctions administratives ou pénales.

Les dossiers pour lesquels une suspicion de fraude est détectée sont étudiés par la Caf. A l’issue de l’examen du dossier, qui s’appuie sur les éléments constatés, la fraude est ou non retenue.

Une sanction est prononcée en cas de fraude.

Les sanctions sont :

• l’avertissement ;
• la pénalité (sanction financière dont le montant varie selon le degré de gravité des faits qui ont permis ou non de recevoir des prestations indûment) ;
• le dépôt de plainte auprès du tribunal.

Toute fraude empêche une remise de dettes.
Cette fraude est signalée aux autres organismes potentiellement impactés.

Les résultats 2023

Contrôle sur pièces : 28 099 contrôles pour 8 710 750 €

Contrôle sur place : 2048 contrôles pour 12 111 800 €

 

Fraude : 884 fraudes détectées pour 9 103 525 €

Sanctions : 

418 avertissements

258 pénalités

72 dépôts de plainte

soit 748 fraudes qualifiées.

La différence soit 884 - 748 = 136 seront sanctionnées en 2024.

 

Qu'est-ce que Filoué ?

« Filoué » est une base de données statistiques qui permet de dénombrer et connaitre les enfants accueillis en EAJE. Elle permet d’améliorer le pilotage de la politique d’accueil national et local au services des familles. Elle s’appuie sur des données de facturation des EAJE collectées auprès de chaque structure.

Ce dispositif est en cours de généralisation. Des résultats au niveau national sont publiés depuis 2018. Des études à un niveau géographique fin sont déjà possibles dès lors qu’une majorité de structures d’un territoire sont déjà dans la base « Filoué ».

Quelles sont les données collectées ?

Pour chaque enfant ayant été accueilli au moins une heure dans l'année, les données collectées auprès de chaque EAJE sont les suivantes :

• L'identification de la crèche

• Le bénéficiaire de prestations familiales 

• Date de naissance de l'enfant

• Commune de résidence

• Heures de présence facturées

• Heures de présence réalisées

• Montant horaire appliqué à l'enfant

• Montant total facturé pour l'enfant

• 1er jour d'accueil sur l'

  L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

• Dernier jour d'accueil sur l'année civile

 

Quels sont les objectifs ?

Les données « Filoué » sont destinées exclusivement à la réalisation d’indicateurs statistiques, de diagnostics territoriaux et d’études. Elles visent à mieux connaitre les caractéristiques des enfants accueillis en EAJE et l’usage que font les familles de ce mode d’accueil. Elles permettent également de réaliser des simulations de réformes avec une qualité.

Pour garantir cette finalité statistique, les données sont pseudonymisées. Elles sont ensuite mises en relation avec des données administratives, relatives aux structures fréquentées par les enfants et celles relatives à la perception de prestations légales par la famille dans le respect du règlement général sur la protection des données. Ce croisement offre aux acteurs du domaine la possibilité de connaître le recours à tous les modes d’accueil et les besoins non-couverts.

Informations supplémentaires (calendrier, cadre juridique) - En cours de mise à jour

Calendrier du projet

Depuis 2019, la généralisation du dispositif « Filoué » est engagée. Pour la collecte de l’année 2020, le taux de participation s’élève à 74 %. Les premiers résultats nationaux ont été produits sur les données 2018. Des résultats locaux ont été réalisés dès 2017.

Le calendrier de la remontée des données de l’année 2022 a été revu pour mieux s’ajuster au calendrier de communication des données comptables annuelles. Chaque année, les structures doivent communiquer les données « Filoué » entre les mois de mai et d’aout. Pour l’année 2022 qui constitue l’année de transition de calendrier, le calendrier s’étend du mois de février au mois de juin. Elle s’appuie sur le réseau des Caf qui sont le premier interlocuteur des EAJE en cas de questions ou de difficultés techniques. La production de la base statistique complète

Le champ géographique est celui de la France métropolitaine et des Dom.

 

Cadre juridique

La Cnaf utilise les données transmises et élabore un fichier national statistique sur les enfants accueillis en EAJE selon le processus suivant :
• le fichier national statistique pseudonymisé est traité par la direction des statistiques, des études et de la recherche de la Cnaf dans une bibliothèque spécifique accessible aux seuls agents habilités à traiter ces données ;
• ce fichier national est apparié avec le fichier statistique des bénéficiaires de prestations légales, également pseudonymisé, et le fichier statistique des données administratives des EAJE par les services de la direction des statistiques, des études et de la recherche de la Cnaf.

Les données « Filoué » faisant partie du champ des missions d’intérêt public, ils relèvent de l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), toute personne ayant bénéficié d’une des prestations citées dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données à caractère personnel et de limitation du traitement la concernant.

► Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse enquete.petite-enfance@cnaf.fr 

Publications

• Bérardier M., 2021, Le recours aux modes d’accueil des jeunes enfants en 2018, L’e-ssentiel n° 199. 

• Bérardier M., Clément J., Pélamourgues B., Thibault F., 2019, Analyse locale du recours aux modes d’accueil destinés aux jeunes enfants : l’exemple de Toulon et la Seyne-sur-Mer, L’e-ssentiel n° 188.

• Bérardier M., Clément J., 2017, Les déterminants de la durée d’accueil en EAJE, L’e-ssentiel n° 174.

• Bérardier M., Clément J., 2017, Filoué : une nouvelle source statistique pour la connaissance du public des EAJE et du recours des familles aux différents modes d’accueil, Revue française des affaires sociales n° 2.

• Clément J., Pélamourgues B, Thibault F., 2015, Connaître les enfants fréquentant les établissements d’accueil du jeune enfant et leur usage des structures, L’e-ssentiel n° 157.

• Observatoire national de la petite enfance, L’accueil du jeune enfant en 2020, édition 2021

Action sociale

Hubert LETISSIER

L'action sociale de la caisse d'Allocations familiales de l'Eure s'adresse à l'ensemble des familles appartenant au régime général de la Sécurité sociale. Elle se veut préventive, partenariale et complémentaire des prestations familiales. Elle a pour principales finalités de faciliter la vie quotidienne des familles, de soutenir les parents dans leur rôle éducatif, de favoriser de meilleures conditions de logement et un cadre de vie de qualité, de créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'insertion sociale des familles.
Champ privilégié d'autonomie, d'initiative et d'innovation, la politique d'action sociale est définie par le Conseil d'administration à partir des grandes orientations nationales.
Dans chacun de ses domaines d'intervention (petite enfance, temps libre des jeunes et des familles, parentalité, vie sociale et habitat, insertion sociale et professionnelle) la caisse d'Allocations familiales s'attache à encourager les initiatives locales, à favoriser le développement des territoires et à développer une offre globale de service par une meilleure articulation avec les prestations familiales.
Elle intervient financièrement auprès des partenaires à partir de conventions et contrats de projet, et auprès des familles par l'intervention de ses travailleurs sociaux et la mobilisation de ses aides financières.

Administration générale

Catherine DE-BARROS

L'administration générale comprend le secteur Logistique, qui a pour mission de s'assurer du fonctionnement des équipements de la Caisse afin d'apporter aux services les outils nécessaires à la production des services aux allocataires.
Il exécute les budgets de fonctionnement (achats de mobiliers, matériels, fournitures de bureau, suivi des contrats des maintenances, gestion des assurances, ...) et met en oeuvre la politique d'investissement de l'organisme. Il assure également la maintenance des immobilisations.

Attachée de Direction

Caroll-LAUNAY

• Organisation des Processus Administratifs,

• Gestion et Coordination,

• Renforcement des Relations Institutionnelles et Stratégiques,

Communication

Alexandra JOUVEAU

Le service assure notamment :

• la réalisation et l’actualisation des différents supports de communication internes et externes,
• la diffusion d'une newsletter partenaires,
• l’organisation de manifestations,
• les relations avec la presse locale,
• la gestion des données locales du site caf.fr,
• en interne, la production d'un journal interne mensuel,
• référent innovation.

Direction comptable et financière

Jean-Loup ISAAC

La direction comptable et financière a pour mission principale d'effectuer le paiement de l'ensemble des prestations servies par la Caf (prestations légales et aides d'action sociale).

Les vérificateurs s'assurent de l'exactitude des droits : payer le juste droit, dans le but d'offrir aux usagers un service de qualité.

L'Agence comptable procède également au règlement de l'ensemble des dépenses de gestion de l'organisme : charges de personnel, dépenses de fonctionnement et d'investissement...La tenue des différentes comptabilités est de sa compétence exclusive ; les comptes de la Caf sont régulièrement examinés par les autorités de

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

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Prestations

Candice ROSENBLUTH

Le département Prestations a pour mission d'étudier les droits aux prestations en faveur des familles ayant des enfants à charge et de verser certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés...).

Son action s'étend à l'information et au conseil pour permettre aux allocataires d'accéder à leurs droits et d'être informés sur le suivi de leur dossier.

Le département Prestations comprend plusieurs secteurs d'activité :

• les Unités de gestion,
• l'Unité Logement et Cadre de vie,
• la Gestion Electronique des documents (GED).
• la Relation de service,
• l'Appui aux métiers,
• le Pôle téléservices,
• l'Aide au pilotage,
• la Médiation Le Contentieux/Contrôle.

Ressources Humaines

Christelle LE BRIS

La mission du service chargé de la gestion des ressources humaines consiste d'une part en la gestion administrative des dossiers (application de la convention collective, du règlement intérieur, du code du travail, gestion des dossiers, de l'absentéisme, de la paie), 

et d'autre part en la gestion des ressources humaines incluant une prospective sur l'évolution des métiers (élaboration et suivi des budgets, statistiques diverses).

Sous-direction ressources et stratégie

Rémi BOUVERON

La sous-direction regroupe :

• l'Administration générale,
• l'Informatique,
• la Communication,
• l'Appui au pilotage et stratégie et le contrôle de gestion.

Système d'information

Fabrice DE CARVALHO

L'outil informatique équipe l'ensemble des secteurs d'activité de la Caf de l'Eure. Grâce au réseau informatique entre les centres Caf et le siège, tous les agents accèdent à l'information.
Les logiciels et applications mis en oeuvre permettent le traitement des dossiers allocataires et la gestion interne de l'organisme.
L'informatique s'étend aussi aux nouvelles technologies telles que la lecture automatique et la gestion électronique de documents, intranet et Internet.
Les agents du service assurent les fonctions de chef de projet, administrateur technique, gestionnaire et technicien réseau, responsable et technicien d'exploitation, concepteur et administrateur intranet.