Pension alimentaire : la Caf comme intermédiaire

Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose le service public des

Allocations, sommes d'argent versée.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
 

à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Géré par l’Agence de

Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), ce service vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants. 
Depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière est devenu automatique.

L’intermédiation financière : comment ça fonctionne ?

La Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la

Allocation, somme d'argent versée.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir. 
 

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire est fixée par un

Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

*. 
L’accord des deux parents n’est pas requis pour bénéficier de ce service, la demande d’un seul parent suffit. 
 

Comment faire une demande ?

Séparation depuis le 1er mars 2022 : 

• Vous divorcez devant un juge : vous n’avez rien à faire. Le service est mis en place automatiquement, sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La Caf se charge ensuite de prendre contact avec vous pour organiser l’intermédiation financière. 
• Vous divorcez ou vous vous séparez sans juge : faites fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et demandez à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

Séparation avant le 1er mars 2022 :

• Vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours : vous n’avez rien à faire. L’ Aripa vous contacte une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées afin de vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
• Vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires : pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire avant de réaliser votre demande d’intermédiation financière, directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.

* Document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.
 

Le saviez-vous ?

Si vous êtes concerné(e) par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :

• vous aider à en simuler le montant et vous délivrer gratuitement un titre exécutoire si vous n’étiez pas marié(e). Pour faire une demande, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr, rubrique La pension alimentaire > Demander un titre exécutoire ;
• vous verser, si vous élevez vos enfants seul(e), une aide financière : l’allocation de soutien familial ;
• récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (prix d’un appel local).