Mayotte

Tout comprendre sur le complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du Cmg, vous devez : 

• remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
• travailler au moins 1 heure le mois de votre demande ou être bénéficiaire du revenu de solidarité active, engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique, être étudiant ou signataire d’un contrat de service civique ;
• avoir recours : 
  • à un assistant maternel agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son

    Salaire avant tout prélèvement (cotisations, impôts…).

    ne doit pas dépasser 44 € par jour et par enfant gardé ;
  • ou une garde à domicile autre qu’un salarié au pair, un stagiaire aide familial ou conjoint du bénéficiaire du Cmg ;
  • ou à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois ;
  • ou à une micro-crèche ou une crèche familiale dont le tarif horaire n’est pas supérieur à 8,70€ par enfant gardé. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois. 
     

Quels montants pouvez-vous percevoir ?

Le Cmg est versé :

• par enfant en cas de recours à un assistant maternel agréé, une micro-crèche ou une crèche familiale ; 
• par famille pour le recours à une garde d’enfant à domicile. 

Les montants du Cmg varient selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants gardés et vos revenus de l’année 2022 :

* Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

Vous employez un assistant maternel ou une garde à domicile : 

Votre Caf prend aussi à sa charge les

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

sociales : 

• à 100% pour l’emploi d’un assistant maternel agréé, 
• à 50% pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 261€ pour des enfants de moins de 3 ans et 131€ pour les enfants de 3 à 6 ans.

Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge. 

Vous avez recours à une crèche familiale, une micro-crèche ou une structure qui emploie une personne à domicile : 

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Bon à savoir :

Réduction des montants

Ces montants sont divisés par 2 si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50% ou moins. 

Majoration des montants 

• + 10 % si votre enfant est gardé 1 heure entre 22 h à 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés ; 
• + 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) ; 
• + 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; 
• + 30 % si vous vivez seul avec votre ou vos enfant(s). 

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

Vous percevez le Cmg aussi longtemps que vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans. 

À noter : Le montant du Cmg au taux 0-3 ans est prolongé jusqu’au mois précédant la rentrée scolaire de septembre qui suit les 3 ans de l’enfant. Cette mesure s’applique aux familles ayant droit au Cmg le mois des 3 ans de l’enfant.

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire  Vous devez faire votre demande de Cmg directement sur le site caf.fr ou auprès de votre Caf dès le 1er mois de garde de votre enfant.   Vous n’êtes pas allocataire    Vous devez créer votre compte pour télécharger le formulaire de demande de Cmg. Vous devez ensuite le compléter et le signer avant de le renvoyer à votre Caf.

Bon à savoir :

Vous employez un salarié :  
Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr afin que Pajemploi : 

• calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge ; 
• vous verse le Cmg ; 
• adresse son bulletin de salaire à votre salarié. 

Pensez aussi à Pajemploi + ! Ce service gère pour vous l’intégralité des démarches de rémunération de votre salarié. Il vous permet de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles vous avez droit.

Vous avez recours à une garde à domicile, une association, une entreprise habilitée pour la garde d’enfant, une crèche familiale ou une micro-crèche :  

• vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt ; 
• vous pouvez cumuler plusieurs aides sous certaines conditions si vous avez recours à plusieurs modes de garde. 

Nos partenaires vous accompagnent dans votre parentalité

Connaître les différents modes d'accueil

Pour connaître les différents modes d'accueil (assistant maternel, crèche ou micro-crèche, ...) à côté de chez vous ou de votre travail, rendez-vous sur le site monenfant.fr.