Les conditions générales

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Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez :

• remplir les conditions de droit au séjour si vous êtes citoyen de l'Union européenne*, de l'Espace économique européen* ou de la Suisse ;
• fournir un titre de séjour

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

  en cours de validité, attestant que vous êtes en situation régulière en France si vous êtes étranger (dont britannique) non citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen

  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

   ou de la Suisse. Si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez justifier de leur entrée régulière en France ;
• résider en France (métropole et Dom).
  • Pour bénéficier de prestations familiales, vous devez avoir votre foyer

    Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
    Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

    permanent en France, c’est-à-dire le lieu où vit habituellement votre famille ou votre lieu de séjour principal.
    Vous devez y séjourner pendant plus de 9 mois consécutifs ou non (la durée totale de vos séjours à l’étranger cumulés doit être inférieure ou égale à 92 jours)
    À savoir : le jour de départ est un jour d'absence et le jour de retour est un jour de présence sur le territoire.
    Exemple 1 : vous êtes allocataire

    Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

    , en couple avec 2 enfants. Vous travaillez en France et vos enfants sont scolarisés dans la commune de votre résidence principale en Bretagne. Le critère de foyer permanent est rempli pour percevoir des prestations familiales.
    Exemple 2 : vous êtes allocataire isolé et vous séjournez hors de France du 15 juin au 31 août 2025.
    La condition de résidence pour le versement des prestations familiales est remplie car vous êtes absent moins de 92 jours sur 2025.
     
  • Pour bénéficier du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d’activité et de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) *, vous devez résider en France pendant plus de 9 mois consécutifs ou non (la durée totale de vos séjours à l’étranger cumulés doit être inférieure ou égale à 92 jours) au cours d’une année civile

    L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

    ou de date à date.
    À savoir : le jour de départ est un jour d'absence et le jour de retour est un jour de présence sur le territoire.
    Exemple 1 : vous êtes bénéficiaire de RSA et partez hors de France en 2025 et 2026.
    Séjour 1 : départ de France le 02/08/25 et retour le 15/10/25 = 73 jours d’absence en 2025, cette durée est inférieure à 92 jours,
    Séjour 2 : départ de France le 07/01/26 et retour le 08/03/26 = 59 jours d’absence en 2026, cette durée est inférieure à 92 jours.
    Vous résidez moins de 92 jours à l’étranger en 2025 et en 2026, maintien du RSA sur ces deux années.
    Exemple 2 : vous êtes bénéficiaire de l’AAH. Vous effectuez un séjour à l’étranger entre 2025 et 2026 avec un départ le 15/10/25 et un retour le 31/01/26.
    Les 92 jours sont atteints le 15/01/2026. La condition de résidence n’est plus remplie. Pas de droit sur la période d’absence (mois complets hors du territoire, soit octobre, novembre et décembre 2025, et janvier 2026).
    
    * Maintien de l’AAH pour des cas d’exceptions.
     
  • Pour bénéficier d’aides au logement, vous devez occuper votre logement en France au moins 8 mois dans l’année (la durée des séjours à l’étranger doit être inférieure ou égale à 122 jours), payer des charges pour ce logement (qui doit également répondre à certaines normes en vigueur).
    À savoir : le jour de départ est un jour d'inoccupation et le jour de retour est un jour d'occupation du logement.

Quels montants pouvez-vous percevoir ? 

Votre déclaration de revenus 2024 permet à votre Caf d’étudier vos droits aux prestations du 1er janvier au 31 décembre 2026. 
Chaque année, la Caf récupère automatiquement vos revenus déclarés auprès des impôts.

La Caf prend en compte, pour vous et votre conjoint, les revenus perçus en France et à l’étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). 
Elle compare leur montant au plafond

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

de ressources de la prestation concernée.

Sur quelle durée pouvez-vous en bénéficier ? 

La durée de versement dépend des prestations et de vos ressources pour les prestations soumises à conditions de ressources.

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?