Droits et devoirs des allocataires : ce qu’il faut savoir

Pour recevoir vos prestations Caf dans de bonnes conditions, il est important de connaître vos droits, mais aussi vos obligations.

Cette page vous aide à comprendre les principales règles liées :

• à votre résidence,
• à vos démarches,
• à vos changements de situation,
• au paiement de vos aides,
• et aux conditions particulières pour certaines prestations (AL, RSA, AAH…).

1. Votre situation de résidence : une condition essentielle

Condition générale de résidence en France

Pour percevoir vos prestations, vous devez avoir en France :

• votre foyer

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  permanent, c’est-à-dire votre domicile principal, le lieu où vous vivez avec votre conjoint/concubin/partenaire, le lieu où sont scolarisés vos enfants, où vous exercez votre activité professionnelle et où vous déclarez vos revenus.
  ou
• votre séjour principal, c’est-à-dire le lieu où vous êtes présents au moins 9 mois (consécutifs ou non) dans l’année.
   

2. Nationalité et droit au séjour : les règles

Pour les allocataires

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

français : aucune pièce justificative spécifique à fournir 
 

Pour les étrangers (hors Union Européenne (UE)/ Espace économique européen (EEE) /Suisse)

Vous devez fournir :

• un titre de séjour

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

  en cours de validité,
• un titre autorisant à travailler pour prétendre au RSA ou à la Prime d'activité (si vous résidez depuis plus de 5 ans en France au moment de la demande).

Pour les citoyens UE / EEE / Suisse

Vous devez justifier de votre droit au séjour :

• activité professionnelle,
• ressources suffisantes,
• assurance maladie…
   

Informer la Caf de tout changement (emploi, couple, résidence…).

3. Résidence et séjours à l’étranger : les règles à connaître

Les droits ne sont pas les mêmes selon que vous bénéficiez de l’aide au logement (AL) ou d’autres prestations.

Aide au logement (AL) : règles spécifiques : 

Pour un départ définitif hors de France

Fin du droit dès le mois du départ

Pour des séjours temporaires à l’étranger 

Maintien du droit si vous restez / résidez hors de France moins de 4 mois (consécutifs ou non).

Pour vous aider à calculer la durée de votre séjour :

• jour du départ = vous êtes considéré hors France
• jour du retour = vous êtes considéré en France

Si vos séjours cumulés dépassent 4 mois (122 jours) dans l’année 

Suppression de l'Aide au logement pour toutes les périodes passées à l’étranger

Si votre séjour dure 4 mois, de date à date, sur 2 année consécutives 

Suppression de l’Aide au logement pour toute la période passée à l’étranger

Exemple : 

Départ : 05/10/2025
Retour : 17/02/2026

Ce séjour à l’étranger correspond à 122 jours au total.
Or, pour l’aide au logement, un séjour temporaire hors de France ne doit pas dépasser 4 mois (122 jours) dans l’année.
Dans cet exemple, l’allocataire atteint la limite maximale. Comme il est considéré hors de France sur toute la période, l’aide au logement est supprimée pour les mois concernés : octobre, novembre, décembre, janvier et février.

Toutes les autres prestations (hors AL) : 

RSA, Prime d’activité, AAH

• Départ définitif hors de France → fin de droit dès le mois du départ.

Pour un départ définitif hors de France

Fin de droit aux prestations dès le mois du départ

Pour un séjour temporaire à l’étranger 

Les droits prestation sont maintenus si vous êtes hors du territoire moins de 3 mois, soit 92 jours maximum.

 

La règle des 92 jours s’applique : 

• de date à date sur 2 années consécutives (exemple : du 05/11/25 au 17/02/26),
• pour des séjours continus ou fractionnés (les jours se cumulent) sur une année civile

  L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

  
   

Au-delà de 92 jours hors de France → Suppression des droits aux prestations pour toutes les périodes passées à l’étranger.

Exemple : 

Départ : 05/10/2025
Retour : 25/01/2026

Ce séjour correspond à plus de 92 jours à l’étranger, soit au‑delà de la durée maximale autorisée pour les prestations (hors aide au logement).

Résultat : l’allocataire n’est plus considéré comme résidant en France sur cette période.
Un indu est donc généré pour les mois d’octobre, novembre, décembre et janvier.

4. Vos obligations : les démarches à effectuer

Déclarer vos ressources

• Déclaration trimestrielle (RSA, prime d’activité).
  ➜ Vous devez remplir votre déclaration tous les 3 mois depuis votre espace "Mon Compte" et y indiquer toutes vos ressources, y compris :
   
• les revenus perçus à l’étranger,
• les revenus de location y compris ceux issus des plateformes (AirB&B, booking),
• les plus-values issues d’opération de cryptomonnaie
• ceux de votre conjoint, même s’ils ne sont pas imposables

  Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

  en France. 

Solidarité à la source : comment ça fonctionne ?
Une partie de vos revenus est désormais transmise automatiquement à la Caf, notamment :

• vos salaires perçus en France,
• vos revenus connus de l’administration fiscale.

Mais cela ne remplace pas vos déclarations.

Vous devez toujours compléter votre dossier en déclarant depuis votre espace "Mon Compte" :

• les revenus étrangers,
• les revenus non transmis automatiquement,
• les ressources spécifiques (pensions, indemnités, etc.).

Déclaration annuelle de ressources, même si : 

• vous n’avez pas de revenus,
• vous n’êtes pas imposable,
• vous êtes exonéré d’impôts.

Fournir toutes les pages de votre avis d’imposition si demandé.

Répondre aux demandes de la Caf

Vous devez fournir :

• les pièces justificatives demandées,
• les documents pour contrôle,
• toute information complémentaire.

Ne pas répondre peut entraîner :

• suspension de vos droits,
• demande de remboursement (indu).

France Travail

Anciennement Pôle emploi.

: s’actualiser

Si vous êtes inscrit à France Travail :

Vous devez vous actualiser chaque mois, car vos déclarations sont transmises à la Caf automatiquement.

5. Déclarer tout changement de situation (tutoriels)

C’est obligatoire et doit être fait dans les plus brefs délais.

Vous devez informer la Caf si :

Dans votre vie familiale

• vous vous mettez en couple (mariage, PACS, concubinage),
• vous vous séparez (même sans divorce),
• un enfant quitte ou rejoint votre foyer,
• un enfant commence une activité ou des études,
• changement de résidence ou de situation fiscale.

Dans votre vie professionnelle 

• reprise d’emploi, perte d’emploi, changement d’activité … 

Dans votre situation administrative 

• changement d’adresse, de coordonnées bancaires ou de contact.

Vous devez signaler rapidement et systématiquement tout changement professionnel ou familial, car cela affecte vos droits.

6. Principe de subsidiarité : faire valoir vos autres droits

Pour bénéficier du RSA ou de l’AAH, vous devez d’abord faire valoir :

• vos droits à allocation chômage, (pas pour l'AAH)
• pensions alimentaires, (pas pour l'AAH)
• pensions d’invalidité,
• retraite anticipée si applicable,
• autres aides ou ressources possibles.

7. Vos obligations pour l’aide au logement (AL)

Pour percevoir votre aide au logement, vous devez :

• être titulaire du bail,
• vivre dans le logement,
• payer votre loyer chaque mois,
• respecter les règles de résidence expliquées plus haut.
• lors d’un déménagement, vous devez réaliser une nouvelle demande d’Aide au logement.

Important : il n’y a pas de prorata pour le mois de sortie.
 

Cela signifie que si vous quittez votre logement en cours de mois, l’aide au logement n’est pas calculée au prorata des jours restés dans le logement :
→ elle s’arrête pour tout le mois, à partir du moment où vous ne résidez plus dans le logement.