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Un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne

Le permis de louer est un dispositif issu de la loi Alur qui vise à lutter contre le mal logement en permettant aux communes d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location, de plus en plus de mairies y ont recours. Explications.

 

Instauré par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), le permis de louer permet donc aux établissements publics de coopération intercommunale (Epci) et aux communes de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique. « C’est un dispositif facultatif qui repose sur la volonté des élus de le mettre en place », précise Ariane Laederich, chargée d’étude juridique à l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil).

 

400 communes de toute taille l'ont déjà adopté

Près de 400 communes l’ont déjà adopté – contre une vingtaine en 2018*. Des métropoles (Lille, Bordeaux, Marseille...), des villes moyennes (Roubaix, Dunkerque, Perpignan…), mais aussi un nombre important de petites communes, souvent rurales. « Il n’existe pas encore de liste officielle des villes l’ayant mis en œuvre. Vous pouvez vous rapprocher de la mairie ou de votre Agence départementale d'information sur le logement (Adil) pour savoir si votre bien est concerné », indique la spécialiste.
Les collectivités peuvent cibler des secteurs géographiques, voire des catégories de logements (chambres de bonne, studios par exemple) ou des ensembles d’immeubles. À noter : les logements du parc social, les logements conventionnés Apl et les locations touristiques ne sont pas concernés par la mesure.

 

Deux dispositifs

Concrètement, le permis de louer recouvre deux dispositifs distincts : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable.
Pour le premier, les propriétaires disposent de 15 jours après la conclusion d’un nouveau contrat pour le déclarer. « Il faut adresser votre formulaire à la collectivité référente – l’Epci ou, à défaut, à la commune – en y annexant les diagnostics immobiliers obligatoires », détaille Ariane Laederich.
Le régime d'autorisation préalable est plus contraignant : si les informations demandées sont les mêmes, les propriétaires doivent attendre le feu vert administratif (autour d’un mois) avant de conclure le contrat de bail. Durant ce délai, une visite du logement pourra éventuellement être effectuée par un agent municipal ou tout autre opérateur mandaté, afin d’en vérifier la conformité. 

 

Informer et sensibiliser

L’autorisation peut être rejetée ou « gelée » tant que des travaux ou certains aménagements requis pour répondre aux critères de salubrité et de sécurité ne sont pas effectués. L’administration prend en effet soin de préciser la nature des travaux dans sa réponse. Le permis de louer peut être gratuit ou payant selon les communes – il peut alors coûter en moyenne entre 60 et 120 €.
« Nos juristes peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous informer, notamment sur les mesures actuellement mises en place pour inciter les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique », explique Ariane Laederich. À partir du 1er janvier 2023, un logement sera en effet qualifié d’énergétiquement décent en fonction de sa consommation d’énergie. Mieux vaut anticiper.


* À défaut de base de données publique, la plateforme Smartloc a recensé sur son site les communes appliquant le permis de louer et le dispositif en vigueur : déclaration ou autorisation de mise en location.

 

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