Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Vous êtes séparé et l’autre parent ne paie pas ou plus de ? La Caf de Loire-Atlantoque vous propose des garanties contre les impayés de .
Impayé de pension alimentaire : quelle solution ?
En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la
n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf.
Si vous avez déjà un
(jugement,
de la Caf...), vous pouvez demander le
des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant :
- une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet de demander à la fois cette prestation et le des impayés ;
- une demande d’aide au des (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF (par exemple, si vous revivez en couple).
L'ASF est versée à titre d’avance si la
est impayée par l’autre parent. La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de
de la
impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la
.
Si vous n'avez pas de
, l’ASF est versée pendant quatre mois. L'ASF est maintenue au-delà de quatre mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure, afin de faire fixer la
.
Sécuriser le paiement de la pension alimentaire
Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé. Objectif : soulager les familles de la gestion de ce droit, souvent source de conflit.