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VIE PERSONNELLE
Caisse d'Allocations familiales

Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?

Vous êtes séparé et l’autre parent ne paie pas ou plus de ? La Caf de Loire-Atlantoque vous propose des garanties contre les impayés de .

 

 

Impayé de pension alimentaire : quelle solution ?

En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf.
Si vous avez déjà un (jugement, de la Caf...), vous pouvez demander le des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant :

  • une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet de demander à la fois cette prestation et le des impayés ;
  • une demande d’aide au des (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF (par exemple, si vous revivez en couple).

L'ASF est versée à titre d’avance si la est impayée par l’autre parent. La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de de la impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la .
 
Si vous n'avez pas de , l’ASF est versée pendant quatre mois. L'ASF est maintenue au-delà de quatre mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure, afin de faire fixer la .
 

Sécuriser le paiement de la pension alimentaire

Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé. Objectif : soulager les familles de la gestion de ce droit, souvent source de conflit.