Dettes et recours

Déclarer tout changement de situation personnelle ou professionnelle à la Caf de Loire-Atlantique (déménagement, nouvel emploi, mariage, baisse de ressources...), c’est l’assurance d’éviter de devoir rembourser des prestations perçues à tort.

Vous devez rembourser une dette à la Caf de Loire-Atlantique. Plusieurs modes de remboursement sont possibles, que vous soyez ou non.

La Caf de Loire-Atlantique vous informe que vous lui devez de l’argent ou que vous n’avez pas le droit à une prestation. Vous pouvez contester cette décision.

Des difficultés à rembourser votre dette ? Vous pouvez demander une remise de dette à la Caf de Loire-Atlantique : cette procédure vous permet de demander la réduction de votre dette, sous conditions.

Droit à l’erreur ne veut pas dire que vous ne devrez pas rembourser les prestations Caf trop perçues. Cela signifie qu’à tout moment, vous pouvez informer la Caf de Loire-Atlantique d’une erreur ou d’un oubli dans votre déclaration, sans être sanctionné pour fraude.

Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Toutefois, qui dit dettes, ne dit pas nécessairement fraudes.