Comment demander une remise de dette ?
Des difficultés à rembourser votre dette ? Vous pouvez demander une remise de dette à la Caf, uniquement si vous êtes allocataire de la Caf de Loire-Atlantique. Concrètement, cette procédure vous permet de demander la réduction de votre dette, sous certaines conditions.
La remise de dette en bref
Quelles obligations ?
Vous devez justifier d’une situation financière difficile.
Quel délai ?
Votre demande est étudiée par la commission de recours amiable. L’examen de la remise de dette se fait sur la base du montant de la dette à la date de réception de la demande.
Quelles démarches ?
La demande se fait par écrit auprès de la commission de recours amiable de la Caf.
Remise de dette et contestation : quelles différences ?
- La remise de dette Caf vous permet de demander la réduction de votre dette car vous justifiez de difficultés financières pour la rembourser.
- La contestation vous permet d’exprimer votre désaccord avec une décision : elle doit être argumentée et pas simplement exprimer un mécontentement. Il ne suffit pas de ne pas « être d’accord » avec la décision ou la législation appliquée.
Contester la dette et, en parallèle, demander une remise est donc contradictoire : demander une remise de dette signifie que vous reconnaissez la dette, vous ne pouvez donc pas la contester en même temps.
La remise de dette n’est pas :
automatique ou systématique ;
un droit suite à une erreur ou un oubli de déclaration à la Caf ;
un mécontentement de la décision prise par la Caf.
Remise de dette : pour qui ? pour quoi ?
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d’une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d’un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Remise de dette : comment faire ?
La demande se fait par courrier et doit être adressée à Caf de Loire-Atlantique - 22 rue de Malville – 44937 Cedex 9. Elle peut également se faire par mail (uniquement pour la Caf de Loire-Atlantique).
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière.
La décision de la Caf de Loire-Atlantique portera uniquement sur la somme restant à rembourser au moment de la réception de la demande.
Bon à savoir : Le cas particulier des dettes RSA
La Caf de Loire-Atlantique a la délégation pour toutes les demandes relatives à des dettes inférieures à 6 000 euros.
Pour des dettes supérieures à 6 000 euros, c’est le Département qui statue sur votre demande.
Vous pouvez donc leur adresser directement votre demande : Département de Loire-Atlantique, Service insertion, 3 quai Ceineray BP 94109 - 44041 Nantes Cedex 1.
Remise de dette : quelles modalités ?
À réception de votre demande, le remboursement de votre dette est suspendu, le temps que soit analysé votre dossier par la commission. Toute demande est étudiée par la commission, il n’y a aucun "rejet implicite".
Le montant de la dette est étudié à la date de réception de votre demande et non du traitement. La décision prise peut être :
- une remise de dette totale ;
- une remise de dette partielle ;
- un refus.
La décision vous est ensuite envoyée par courrier, vous précisant également les voies de recours possibles.
Il est inutile de recontacter la Caf de Loire-Atlantique avant d'avoir reçu ce courrier.
En cas de retenue sur prestation intervenue après la date de réception de votre demande et en fonction de la remise accordée, des reversements peuvent être faits.
En cas de paiement volontaire de votre part, aucun reversement ne pourra être effectué.
