Comment demander une remise de dette ?
Des difficultés à rembourser votre dette ? Vous pouvez demander une remise de dette à la Caf, uniquement si vous êtes allocataire de la Caf de Loire-Atlantique. Concrètement, cette procédure vous permet de demander la réduction de votre dette, sous certaines conditions. Explications.
Remise de dette : pour qui ? pour quoi ?
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d’une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d’un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Remise de dette : quelle marche à suivre ?
La demande se fait par écrit (courrier ou mail) à l’attention de la commission de recours amiable de la Caf de Loire-Atlantique, 22 rue de Malville – 44937 Cedex 9 (uniquement pour les allocataires de la Caf de Loire-Atlantique).
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière.
Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA.
Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment. La décision de la Caf de Loire-Atlantique portera uniquement sur la somme restant à rembourser au moment de la réception de la demande.
Bon à savoir 
Le cas particulier des dettes RSA
La Caf de Loire-Atlantique a la délégation pour toutes les demandes relatives à des dettes inférieures à 6 000 euros.
Pour des dettes supérieures à 6 000 euros, c’est le Département qui statue sur votre demande.
Vous pouvez donc leur adresser directement votre demande : Département de Loire-Atlantique, Service insertion, 3 quai Ceineray BP 94109 - 44041 Nantes Cedex 1.
Remise de dette : quelles modalités ?
À réception de votre demande, le remboursement de votre dette est suspendu, le temps que soit analysé votre dossier par la commission. Toute demande est étudiée par la commission, il n’y a aucun "rejet implicite".
Le montant de la dette est étudié à la date de votre demande et non du traitement. Aucun remboursement ne sera effectué en amont.
La décision prise peut être :
- une remise de dette totale ;
- une remise de dette partielle ;
- un refus.
La décision de la commission vous est ensuite envoyée par courrier, vous précisant également les voies de recours possibles.
Il est inutile de recontacter la Caf de Loire-Atlantique avant d'avoir reçu ce courrier.
Tout paiement volontaire de votre part rendra votre demande de remise de dette sans objet. Aucun reversement ne pourra être effectué.
