Fraudes : quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Certaines peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Toutefois, qui dit dettes, ne dit pas nécessairement fraudes. La grande majorité d’entre elles est la conséquence d'actes involontaires, erreurs ou retards.
Qu’est ce qu’une fraude ?
La fraude aux prestations consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux tels que :
- la fausse déclaration ;
- l’omission de déclaration ;
- le faux et l’usage de faux ;
- la dissimulation.
La fraude n’est caractérisée que si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée. La fraude peut donc être définie comme "une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la Caf".
Le phénomène de fraude doit être distingué des problèmes récurrents de déclaration erronée ou tardive qui génèrent des trop perçus de prestations familiales. En d’autres termes, tout trop perçu de prestation ne résulte pas d’un comportement frauduleux.
Quelles sanctions en cas de fraudes ?
La Caf de Loire-Atlantique a la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude. En cas de fraude, le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une antériorité de cinq ans. Lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes indûment perçues dans le cadre de la fraude.
Pour éviter de devoir rembourser des sommes perçues à tort et d'éventuelles sanctions, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.
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