Le droit à l'erreur, comment s'applique-t-il ?

 

Quand on remplit ses déclarations, il peut arriver que l'on se trompe ou que l'on oublie d'indiquer une information. C'est pourquoi la Caf applique le droit à l'erreur. Voici quelques informations pour vous guider.

 

Le droit à l'erreur, c'est quoi ? 

Vous êtes

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

et vous avez oublié de déclarer que vous n'êtes plus au chômage ? Ou bien vous venez de réaliser que, dans votre dernière déclaration, vous avez confondu le net

Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

et le net à payer... 

Pas de panique, depuis 2018, la Caf applique le droit à l'erreur.

Julia Colombat, référente nationale du programme Service Publique+ à la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) explique : « Cette mesure vise à ne pas sanctionner un allocataire quand il a fait une fausse déclaration sans que ce soit intentionnel ». 

La Caf de la Haute-Garonne encourage les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

à effectuer leurs demandes de prestations et les accompagne dans leurs démarches. En effet, l’objectif est de réduire les peurs liées aux erreurs de déclaration et de s’assurer que les allocataires puissent bénéficier du juste droit. L’erreur de bonne foi ne peut pas être sanctionnée, mais elle n’exclut pas le remboursement des prestations perçues à tort.

 

Trois conditions à respecter :

En cas d’erreur, la charge de la preuve est inversée : c’est à l’administration qu’il revient de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Cependant, ce droit à l'erreur ne s'applique que si vous remplissez certaines conditions :

-    c’est la première fois que vous commettez cette erreur, ou vous n'étiez pas au courant de la règle en vigueur ;
-    vous régularisez votre situation, spontanément, ou dans les délais applicables pour votre Caf ;
-    vous êtes de bonne foi. 

Si vous vous apercevez que vous vous êtes trompés dans une déclaration, prévenez directement la Caf. Car, comme le rappelle l’experte, « tous les agents sont formés à l’application du droit à l’erreur ».

 

Quelques rappels

Afin d'informer les usagers et de faciliter la rectification des erreurs, l’administration a mis en ligne le site oups.gouv.fr. Cet outil répertorie, par rubrique, les erreurs les plus courantes, puis détaille les différentes démarches à suivre qui vous permettront de régulariser votre situation.

Pour les populations les plus fragilisées, la caisse d'Allocations familiales a également mis en place un programme de prévention et d’accompagnement pour éviter les indus (somme d’argent perçue en trop).