L'aide au maintien dans le logement
La Caf de la Charente-Maritime peut vous aider en cas de dette de loyer ou d’énergie, qui risquerait d’entrainer une expulsion ou une coupure d’énergie.
La participation de la Caf peut porter sur les dettes suivantes :
- Dettes de loyer* et de charges locatives du secteur privé et public
- Dettes d'énergies (électricité, gaz, bois, fuel, granulés...etc.), eau, assurance habitation
La dette peut concerner votre ancien logement en cas de séparation récente.
Les aides financières extra-légales s’adressent aux familles résidant en Charente Maritime, et sont soumises à des critères.
Elles sont accordées dans le cadre de la politique d’action sociale de la Caf et dans la limite des crédits disponibles, inscrits chaque année au budget d’action sociale. Les aides de droit commun prévalent sur les aides financières extra-légales, selon le principe de subsidiarité.
Pour qui ?
Votre quotient familial est inférieur ou égal à 800 € (à la date de réception de la demande)
ET
Vous n’êtes pas éligible aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) versé par le Département, ou, vous avez épuisé vos droits au FSL.
Quel montant ?
Jusqu'à 2 000 € maximum sous forme de prêt, remboursable en 48 mois maximum,
Dont 600 € maximum sous forme de secours (aide non remboursable)
L'aide sera versée directement au professionnel indiqué sur le devis ou au créancier auprès duquel vous avez contracté une dette, au retour du contrat signé si un prêt a été accordé, ou immédiatement, en cas de secours.
Aucun prêt ne sera accordé si vous avez déposé un dossier ou si vous avez un dossier en cours à la commission de surendettement. L’attribution d’une aide non remboursable sera étudiée, pour un montant limité à 600 €.
Quelles conditions ?
Téléchargez le formulaire et retournez-le complété et accompagné des pièces justificatives demandées
Aucun achat ne doit être effectué avant l'accord de la Caf.
Aucun achat de particulier à particulier ou effectué sur internet ne sera pris en compte.
Vous pouvez solliciter cette aide si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :
- Vous êtes et vous percevez une prestation familiale liée à la présence d'au moins un enfant au ,
- Vous accueillez votre(vos) enfant(s) dans le cadre d’une garde alternée ou ponctuelle,
- Vous n'êtes pas allocataire mais vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans. Dans ce cas, joignez à votre demande, une déclaration de situation complétée et signée, un RIB et le dernier avis d’imposition.
L'aide est facultative, à l'appréciation de la Commission d’Action Sociale.
La décision prise sera notifiée par courrier.
Elle est sans appel, sauf éléments nouveaux.
La Caf vous accompagne aussi face à des impayés de loyer
* En cas d'impayés de charges de logement (loyers, mensualités de remboursement de prêt...), la Caf peut vous aider :
- si un plan d'apurement de vos dettes a été mis en place,
- si vous rencontrez des difficultés pour respecter le plan d'apurement négocié avec le créancier.
Cette aide est possible après avoir activer les autres dispositifs d'aides existant : Fonds de Solidarité Logement (FSL) géré par le Département, Action Logement, le Fonds d'aide aux accédants à la propriété en difficulté (Faad)...etc.
Besoin d'aide ?
Vous faites face à des impayés de loyer ? Dès les premières difficultés, renseignez-vous auprès de votre Caf.
Un numéro de téléphone
SOS impayés de loyer offre un service gratuit d’écoute et d’information juridique et experte, délivré par les agences départementales d’information sur le logement (Adil).
Numéro vert gratuit, ouvert du lundi au vendredi 0805 160 075.
L'offre de service de la Caf
La Caf de la Charente-Maritime propose une offre globale de service alliant solvabilisation et accompagnement social des familles (pour les locataires du parc privé).
Tout savoir sur nos aides et dispositifs complémentaires
La Caf auprès de vous
Vous pouvez consulter votre quotient familial dans votre Espace personnel Mon Compte. Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous pouvez calculer le montant de votre quotient familial.