Retour Informations aides Vie personnelle

Mayotte

Grâce à votre géolocalisation, nous affichons les informations de votre département.

 

Votre Caf - _

Tout comprendre sur l’aide pour les victimes de violences conjugales

C’est une aide financière versée en cas de violences conjugales commises par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez en couple. Elle peut vous aider à vous éloigner de la personne violente.

Pour qui ?

Toute personne victime de violences conjugales (physiques, psychologiques…) avec ou sans enfant.

Quel montant ?

Le montant dépend de vos ressources et du nombre d’enfants à votre charge.

Quelles conditions ?

Avoir un document officiel de moins de 12 mois attestant des violences conjugales. 

Navigation rapide

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Remplir les conditions générales.
  • Résider en France de manière permanente.
  • Être victime de violences conjugales, attestées par un des documents suivants datant de moins de 12 mois :
    • un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre ;
    • un signalement adressé au procureur de la République ;
    • une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.


Quel montant pouvez-vous percevoir ?

Le montant de l’aide est calculé en fonction de votre situation familiale et financière. 
Selon vos ressources personnelles et le nombre d’enfants à votre charge, la nature de l’aide change :

  • les ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessous : le montant de l’aide n'est pas remboursable ;
  • les ressources sont supérieures aux plafonds ci-dessous : le montant de l’aide est remboursable par l'auteur des violences s’il est condamné par la justice. Dans le cas contraire, vous devrez, vous-même, rembourser ce montant.


Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?

Cette aide est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la date de la demande.

À noter : selon les ressources et le nombre d'enfants à charge de la victime, le montant peut être versé sous forme d'aide non remboursable ou de prêt sans intérêt. Dans le cas d'un prêt, l'auteur des violences peut être condamné à le rembourser à la place de la victime.


Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

 

La Caf vous recommande de sécuriser votre démarche  

La demande d’aide est adaptée pour sécuriser votre démarche. 
Pour effectuer votre demande de manière sécurisée, consultez nos conseils sur notre fiche « réflexes ».