Droits et devoirs du bailleur
En tant que bailleur, vous avez des droits mais aussi des devoirs !
Voici vos obligations :
- Vous devez louer un logement décent (Loi du 13/12/2000).
Pour en savoir plus sur les normes de décence, cliquez ici.
- Vous devez fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à votre ou vos locataire(s).
Notez qu'un logement avec un DPE noté G et avec une consommation au delà de 450 KWWh/m²/an est considéré comme logement non-décent. Il ne doit donc pas être loué en l'état !
- Vous devez fournir chaque année à la Caf, le montant du loyer du mois de juillet de votre ou vos locataire(s) !
La Caf vous demande de déclarer chaque année, le montant du loyer du mois de juillet de votre locataire, ainsi qu'une attestation certifiant qu'il est à jour dans le paiement de ses loyers.
Cette information est indispensable pour calculer le montant de l’aide au logement de votre locataire. Sans retour de cette information, le droit à l’allocation logement sera suspendu au 1er janvier de l’année suivante.
Comment télédéclarer le loyer du mois de juillet de mon locataire ?
- Privilégiez l'Espace Bailleur pour déclarer ce loyer du mois de juillet pour un traitement rapide et sécurisé.
- ou adressez le pdf de ce loyer à l'adresse suivante : transmettreundocument.caf35@info-caf.fr (copiez cette adresse directement dans votre boîte mail si le lien ne fonctionne pas).
Pour plus d'informations sur ce service, cliquez ici. (quel lien ?)
Ce service est très simple d’utilisation :
- il vous dispense d’un envoi par courrier de vos attestations de loyer,
- il permet de sécuriser les informations transmises,
- il assure une mise à jour automatique et rapide du dossier de vos locataires.
- Vous devez répondre à toute demande d'information ou de justification concernant les locataires bénéficiant d'une aide au logement.
La Caf peut vous solliciter au besoin.
- Vous devez signaler rapidement à la Caf tout impayé de loyer.
Pour en savoir plus sur les impayés de loyer, cliquez ici.
- Vous devez signaler rapidement à la Caf le départ de votre locataire.
Privilégiez l'Espace Bailleur pour déclarer tout départ de votre locataire. Ce service est simple d’utilisation, rapide et sécurisé.
Pour en savoir plus sur ce service, cliquez ici.
Des obligations s'appliquent aussi au(x) locataire(s) !
La personne ou famille locataire bénéficiant d'une Aide au logement doit :
- payer mensuellement son loyer,
- déclarer à la Caf tout changement de situation professionnelle, familiale ou déménagement via son compte allocataire ,
- signaler à la Caf toute difficulté dans le règlement de ses loyers.