Logement non-décent
Votre logement doit répondre aux normes de décence
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain (Sru) vous impose de louer à votre locataire un logement décent ; c'est-à-dire ne présentant aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
- Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Le logement doit répondre à des normes de confort et de sécurité conformément au décret N°2002-120 du 30 janvier 2002.
- La toiture, les murs, les peintures, les plafonds , les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants.
- L’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger.
- Il y a au-moins un coin cuisine avec un point d’eau potable (froide et chaude) et d’évacuation des eaux usées.
- L’installation de chauffage est suffisante (hors Dom) et sans danger.
- Le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d’au-moins 9m² pour 2,20m de hauteur, soit un volume habitable d’au-moins 20m3.
- Si le logement comporte plus d’une pièce, l’installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et wc.
- Si le logement se compose d’une seule pièce, il y a au moins un wc qui peut être extérieur au logement. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.
Attention !
Le logement que vous louez ne doit pas être un local par nature impropre à l’habitation. Vous ne pouvez donc pas louer pour habitation : un garage, une cave, des combles, une boutique, un cabanon de jardin, une pièce dépourvue d’ouverture sur l’extérieur, et autres locaux non aménagés aux fins d’habitation.
La Caf est habilitée à vérifier, par une visite sur place, le respect des normes de décence des logements occupées par un locataire bénéficiaire d’une aide au logement. Il y aura suspension de l’allocation logement pour tout logement diagnostiqué indécent.
En Ille-et-Vilaine, un locataire a la possibilité de signaler l’éventuelle indécence de son logement sur la plateforme HISTOLOGE.
- Vous avez encore des questions et/ou souhaitez être conseillé et accompagné dans vos démarches ?
Deux conseillers techniques Logement sont à votre écoute. Vous pouvez les rencontrer lors d'une permanence téléphonique ou en présentiel.
Prenez rendez-vous au 3230 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 9h à 16h30 ou directement à l'accueil Caf de Rennes, Saint-Malo, Fougères ou Vitré.