Impayés de loyer

Zoom sur les impayés de loyer

Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?

N'attendez pas que la situation s'aggrave. La Caf vous conseille et peut vous aider à gérer ces situations.
Pour rappel, le code de la Sécurité sociale prévoit l'obligation pour le propriétaire de signaler tout impayé de loyer auprès de la Caf.

Pour aller plus loin et mieux comprendre, voici la définition de l'impayé de loyer :

Pour constituer un impayé de loyer, il faut :

• que le locataire ne paie plus l'intégralité de son loyer depuis au-moins 2 mois consécutifs ou non, et
• que le montant de l'impayé soit au moins égal à 2 fois le montant mensuel du loyer."
   

A SAVOIR 
Si l'aide au logement est versée directement au propriétaire, l'impayé est constitué :

• si le locataire ne paie plus la part de loyer restant à sa charge depuis au-moins 2 mois consécutifs ou non (loyer résiduel = loyer + charges - aides au logement), et
• si son montant est égal à 2 fois le montant mensuel.

Comment signaler un impayé de loyer à la Caf via "l'Espace Bailleurs" ?

Privilégiez votre "Espace Bailleurs" pour signaler tout impayé de loyer à la Caf.
Cela vous permet :

• de bénéficier du versement direct de l'aide au logement si celle-ci est versée au locataire, et
• de bénéficier d'un suivi du dossier d'impayé de loyer par les services de la Caf.

A SAVOIR
Pour faciliter le remboursement de la dette, la Caf mettra en place un plan d'apurement, que vous devrez signer, ainsi que votre locataire. 
Il est important d'informer les services de la Caf lorsque la dette est soldée. 

Sécurisez le paiement de vos loyers grâce au versement direct (tiers-payant)

Si vous êtes bailleur et que votre locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, vous avez a possibilité que celle-ci vous soit directement versée par la Caf.
Il vous suffit de vous connecter à l'Espace Bailleur pour en faire la demande. Près de 7 bailleurs sur 10 ont déjà opté pour le tiers-payant !

A SAVOIR
Le versement direct s'accompagne d'obligations. Conformément à la réglementation, vous devez :

• déduire le montant de l'aide personnelle au logement que la Caf vous verse, du montant du loyer que vous demandez à votre locataire.
  Attention : si exceptionnellement le montant de l'aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l'excédent doit être reversé à votre locataire.
• informer votre Caf dans les délais prévus par la loi en cas d'impayés de loyer.