En quelques mots

La médiation familiale s’adresse aux couples mariés ou non, séparés, divorcés ou en instance de divorce, aux familles recomposées et pacsées.  

Elle a pour objectif la préservation d’un lien familial lorsqu’un événement ou une situation l’ont fragilisé tels les divorces, les séparations, la recomposition familiale, les conflits familiaux autour du maintien des liens entre les grands-parents et les petits-enfants, ainsi que ceux entre les jeunes adultes et leurs parents. 

En 2020, près de 43 000 personnes ont bénéficié d’une mesure de médiation :  71% à la suite d’une demande spontanée et 29% dans le cadre d’une mesure décidée par le juge.  

En proposant un temps d’écoute et d’échanges aux personnes concernées, la médiation familiale cherche à restaurer la communication et à aider les membres d'une même famille à trouver conjointement des solutions au conflit, avec l'aide d'un tiers qualifié : le médiateur familial. Pour garantir la qualité de ces rencontres, la médiation se déroule dans un espace neutre 

Les séances de médiation familiale se déroulent généralement dans les locaux des services gestionnaires. Des permanences/réunions d’information sont également assurées dans les locaux d’associations, les tribunaux de grande instance et les lieux d’accès aux droits. 

Pour qui ?

Les services de médiation familiale

Quoi ?

Des aides au fonctionnement à hauteur de 75% par Etp dans la limite d'un prix plafond déterminé annuellement

Quelles conditions?

Répondre aux critères en matière de composition de l'équipe, de calcul des participations familiales et d'activité

Ce que la Caf vous propose et ce qu'elle vous demande

La Caf prend en charge 75% des frais de fonctionnement du service de médiation familiale calculé par équivalent temps plein (ETP), déduction faite des participations familiales et des consignations versées au tribunal de grande instance, et dans la limite d’un prix plafond déterminé annuellement (les modalités de calcul sont détaillées dans la circulaire en annexe). 

Pour être éligible à ce financement, le service de médiation familiale doit : 

• Disposer d’une équipe composée d’un accueil/secrétariat, de médiateurs familiaux titulaires du diplôme d’Etat de médiateur familial, et d’un(e) directeur/trice ; 
• Calculer les participations familles selon un barème national s’appuyant sur le principe du paiement d’un tarif par séance avec un taux progressif, en fonction des revenus ; 
• Réaliser un minimum d’heures d’activité en lien avec la médiation familiale, à savoir au moins 50 mesures de médiation familiale et 320 « entretiens » par an par Etp de médiateur familial.  

Les conditions d’éligibilité à la prestation de service de la Cf sont détaillées dans le référentiel joint en annexe. 

Est-il possible pour un gestionnaire d’employer des médiateurs familiaux en cours de formation ou en démarche d’obtention du diplôme par la validation des acquis de l’expérience (VAE) ? 

Il est effectivement important pour les services de médiation familiale que leurs partenaires financeurs prévoit cette souplesse en réponse au contexte local et aux réalités des services. Le référentiel national précise à ce sujet : "La fonction de médiation familiale / Le diplôme d'Etat de médiateur est obligatoire […] : "Pour toutes les situations particulières, le comité départemental des financeurs étudiera l'opportunité d'accorder une dérogation. Cette dérogation pourra être accordée si le médiateur familial est en cours de formation (nb. Dans le sens en fin de formation) ou de VAE (être admissible au dépôt du livret II), et compte tenu du territoire dans lequel est implanté le service. La dérogation sera inscrite dans le procès-verbal ou le compte rendu. 

Une association œuvrant dans le champ de l’animation ou des loisirs à titre principal peut-elle être éligible au financement partenarial de la médiation familiale ? Par exemple, un centre social peut-il se positionner sur le développement de ce type de service ?

Le développement de l'offre de médiation familiale sur les territoires doit tenir compte de l’offre déjà existante et s'inscrire en réponse à un manque de services ou un déséquilibre de la couverture de l'offre identifiés dans le cadre du diagnostic local de territoire. Le comité départemental des financeurs doit se positionner localement au regard de la pertinence de la demande et son inscription sur le territoire (en complémentarité de l'offre existante ou en réponse à un nouveau public). 

Les missions et fonction d'un centre social entrent, quant à elles dans le champ familial et social. De fait, les gestionnaires de centres sociaux sont éligibles à la prestation de service « médiation familiale » au titre de leur statut et de leur champ d'intervention principal à condition que le besoin soit avéré. Il existe aujourd'hui un peu plus d'une trentaine de centres sociaux gestionnaire d'un service de médiation familial en France.