Contrôle sur place des partenaires
En quelques mots
Les Caisses d’allocations familiales (Caf) octroient, dans le cadre de leur action sociale, des financements aux partenaires gérant des équipements et services en direction des familles.
Ces financements proviennent du Fonds national d’action sociale (Fnas), géré par la Cnaf, sous la
de l’Etat. Les Caf exercent, à ce titre, des prérogatives de puissance publique.
Contrepartie du système déclaratif, le contrôle permet de détecter les déclarations erronées ou fausses, mais aussi de repérer les financements potentiels, les besoins des partenaires en matière d’informations et de conseils. Il s’agit de garantir une bonne et juste utilisation des fonds publics, mais aussi d’assurer une équité entre les familles et les partenaires.
Pour qui ?
L’ensemble des gestionnaires d’établissements et services partenaires des Caf qu’ils relèvent du secteur public, des secteurs privés marchand ou non marchand (associations, mutuelles…).
Quoi ?
Les contrôles sur place réalisés par la Caf sont encadrés par « la charte de contrôle des équipements et services bénéficiaires d’aides financières collectives versées par les Caf »
Quelles conditions ?
Les partenaires ayant signé une convention d’objectifs et de financement avec la Caf et bénéficiant d’aides financières collectives versées par la Caf
Pour aller plus loin
Consultez la charte institutionnelle de contrôle des équipements et services bénéficiaires d’aides financières collectives d’action sociale
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