Permis de louer : la Caf engagée contre l'habitat indigne

La lutte contre les logements indécents est au cœur des préoccupations de la Caf de l'Essonne. 
Elle vient de le démontrer via un dispositif pilote signé avec la commune de Grigny le 19 décembre dernier dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Rencontre et explications avec Sandrine Leuliet, responsable du pôle Offre globale de service et Sophie Lamoine, travailleur social dans ce même pôle.
 

Le permis de louer, c’est quoi ? 
 

Sandrine Leuliet : « C’est un dispositif instauré par la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. 
Il permet aux communes de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique. 

L’objectif est clair : renforcer le contrôle par les collectivités des conditions de sécurité et de salubrité des logements du parc privé. 

Ce Permis de louer oblige tout bailleur privé dont le logement se trouve dans un secteur concerné :

• soit à faire une déclaration préalable à la mise en location ;
• soit à demander une autorisation de mise en location.

Dans ce dernier cas, l'autorisation est délivrée dans un délai d'un mois après la demande et pour une durée de 2 ans. 
Dans ce dernier cas, la commune envoie son service hygiène et salubrité visiter le logement et délivre, dans le mois, une autorisation pour une durée de 2 ans.
Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ».
 

Où en sommes nous en Essonne ?

Sophie Lamoine : « Plus d’une dizaine de communes ont déjà voté ce Permis de louer en conseil municipal. Je pense notamment à Brétigny sur Orge avec qui nous travaillons actuellement et bien entendu à Grigny avec qui nous avons signé une convention ».

Un dispositif innovant qui se déploie en Essonne

La Caf a signé avec la commune de Grigny un dispositif pilote en Essonne concernant le Permis de louer. Pouvez-vous nous en dire plus ? 
 

Sophie Lamoine : « En effet, il faut rappeler que le logement est un axe fort de la Convention territoriale globale et de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté menée sur le territoire de Grigny.

Le 18 décembre dernier 2024, la Caf et la ville ont Grigny ont signé une convention de partenariat relative au Permis de louer. Celle-ci permet à la ville de Grigny d’échanger des données dans le cadre de l’autorisation de mise en location et des diagnostics de non-décence.
 

C’est une première sur le territoire de l’Essonne.

Ces échanges d’informations renforcés permettent d’identifier les situations d’indécence et d’inciter les propriétaires à assurer la mise aux normes des logements.
C’est le résultat de plus d’un an de travail entre nos services et ceux de la commune de Grigny. »

Ce dispositif innovant sera-t-il poursuivi sur d’autres villes ?

Sandrine Leuliet : « Tout à fait. Il a vocation à se déployer dans d’autres territoires pour une couverture élargie via une convention entre la Caf et les communes essonniennes. »

Pour approfondir

Propriétaire votre logement doit répondre à des normes de décence

Depuis la parution de la loi du 13 décembre 2000 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenus "de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant apparaître aucun risque manifeste, pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Le logement doit être doté, également, des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Conformément à la législation en vigueur, votre locataire peut exiger la mise en conformité du logement.

Qu'est-ce qu'un logement décent

Le logement doit répondre à des normes de confort et de sécurité (voir décret ci-dessus) :

• la toiture, les murs, les peintures, les , les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants.
• l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger.
• il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable (froide et chaude) et d’évacuation des eaux usées.
• l’installation de chauffage est suffisante (hors Dom) et sans danger.
• le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m² pour 2,20m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins 20 m3.

La Caf est habilitée à vérifier, par une visite sur place, le respect des normes de décence des logements occupés par un locataire bénéficiaire d'une aide au logement.

Qu'est-ce qu'un logement impropre par nature

Le logement que vous louez ne doit pas être un local par nature impropre à l'habitation. Vous ne pouvez donc pas louer pour habitation : un garage, une cave, des combles, une boutique, un cabanon de jardin, une pièce dépourvue d'ouverture vers l'extérieur et autres locaux non aménagés

Le permis de louer

Certaines communes ont mis en place le permis de louer. Avant toutes mises en location pensez à vérifier auprès de la commune où se situe votre bien, si le permis de louer est mis en place. 

Le permis de louer s'applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées
Le permis de louer ne s'applique pas aux locations de logements sociaux, aux logements sous convention APL avec l'Etat, aux baux commerciaux.

Pour obtenir l'autorisation de mise en location, le propriétaire doit remplir un formulaire de demande et l'envoyer à la mairie ou la collectivité concernée, avant la mise en location de son bien. 

Ce formulaire s'accompagne des diagnostics techniques du logement, effectués par un professionnel.
En cas de non-respect de cette procédure, le propriétaire s'expose à des sanctions.
Celles-ci peuvent atteindre 15 000 € d'amende en cas de mise en location alors que l'autorisation a été refusée.