Logement

 

Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d’une Caf.

Savez-vous que les Caf aident plus de 6 millions de familles à faire face à leurs dépenses de logement qui représentent une part importante de leur budget ?

Mais leurs missions ne s’arrêtent pas là ! Les Caf œuvrent également en faveur de l’amélioration du cadre de vie des familles en luttant contre la non décence des logements et jouent un rôle dans la prévention des impayés et des expulsions locatives. De votre côté, vous souhaitez être sûr de la solvabilité de votre locataire afin de réduire les risques d’impayé de loyer : les aides personnelles au logement y contribuent.

 

Sécurisez le paiement de vos loyers avec le versement direct

Lorsque votre locataire fait une demande d’aide au logement

Votre locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, vous avez la possibilité de demander que celle-ci vous soit versée directement. Il suffit de compléter et signer la rubrique demande de versement direct et de joindre un relevé d’identité bancaire. 

Le versement direct s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez :

•    déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé 
(Attention : si exceptionnellement le montant de l’aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’allocataire).
•    en cas d’impayé de loyer, informer votre Caf dans un délai maximum de deux mois.

 

Que faire en cas d’impayés ? 

Attention, retard de loyer ne rime pas forcément avec impayé pour la Caf. 
Pour être considéré en situation d’impayé, votre locataire doit avoir accumulé un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyer + charges (si vous avez opté pour le tiers payant : montant total de 2 mois de loyer + charges déduction faite des aides personnelles au logement).  
Pour signaler un impayé de loyer, il suffit de se connecter à l’Espace Bailleur et de compléter le formulaire de déclaration en ligne : « signaler un impayé ».

Une fois signalé, la Caf déclenchera une procédure d’impayés visant à trouver une solution pour résorber le retard de paiement : plan d’apurement, aide financière éventuelle – FSL, accompagnement social, …

 

Gagnez du temps avec l'Espace Bailleur :

Pour mettre à jour les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement, la Caf met à votre disposition l’Espace Bailleur.

Ce service permet une mise à jour rapide, simple et sécurisée des dossiers de vos locataires. Il vous suffit de télédéclarer les changements de situation de vos locataires dès que vous en avez connaissance : 
-    un déménagement ;
-    un changement du nombre de colocataires ; 
-    une situation d’impayé locatif ; 
-    une fois par an le montant des loyers du mois de juillet, information indispensable à la Caf pour actualiser le montant de l’aide personnelle au logement de vos locataires. 

 

 

La non décence du logement

  • Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent dont es caractéristiques de conformités sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. 

 

Le guide bailleur

Ce guide vous propose un tour d’horizon de la réglementation et des informations nécessaires à la construction d’un partenariat efficient entre vous, votre locataire et la Caf.