Qui est responsable si le logement que j’occupe est infesté par des nuisibles ? L’agence de location ? Le propriétaire ? Le locataire ? La loi donne plutôt raison à ce dernier. Cependant, il est important de nuancer car il existe des exceptions. On vous explique !
Que dit la loi ?
Si l’on en croit l’article 6 du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
Par ailleurs, L’article 7 de cette même loi prévoit que, de son côté, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement sinon sa responsabilité peut être engagée, comme nous l’explique Juliane Le Borgne, conseillère juriste à l’Agence départementale du logement (Adil) de la Loire-Atlantique : « Si l’infestation résulte de la négligence du locataire (défaut d’entretien des locaux loués), les frais de dératisation incombent dans ce cas au locataire. »
À noter que le locataire qui contacterait de lui-même une entreprise pour procéder à la dératisation pourrait difficilement demander par la suite au bailleur le remboursement des frais versés, sauf à trouver un terrain d’entente.
Conseils en cas d’apparition de nuisibles
SI des rongeurs viennent squatter vos murs, votre logement ou votre terrasse, il est conseillé tout d’abord de contacter le propriétaire ou l’agence qui s’occupe de l’appartement afin de l’informer de la situation.
Néanmoins, « si cette démarche restait sans effet, le locataire pourrait alors envoyer un courrier recommandé au bailleur, en joignant des preuves de l’infestation, afin de demander ses intentions en matière de dératisation, nous conseille Juliane Le Borgne. Le locataire peut aussi saisir un dispositif de conciliation voire saisir le juge si aucune issue ne pouvait être trouvée à l’amiable. »
« Depuis la loi Elan de 2018, ce n’est plus au locataire de prouver qu’il n’est pas responsable mais bien au propriétaire de prouver que le locataire est responsable », rappelle Cécile Can, juriste à l’ANIL.
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