Construction d’une maison individuelle, achat sur plan… Que faire si vous constatez des défauts au moment de la livraison de votre bien ?
Problème de maçonnerie ou d’ossature, carrelage mal posé, infiltration d’eau, fenêtre qui laisse passer l’air… selon le dernier rapport de l’Observatoire de la qualité de la construction la fréquence et le coût des malfaçons sont relativement stables.
Christine Valès, huissier de justice à Toulouse et Présidente du Groupement national des commissaires médiateurs constate que «les huissiers de justice sont plus souvent sollicités pour des constats de malfaçons car les propriétaires sont mieux informés sur la manière de faire valoir leurs droits et sur la valeur de preuve du constat d’huissier de justice. »
Les garanties qui vous protègent
À l’ouverture de tout chantier, le constructeur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le propriétaire souscrit, lui, une assurance dommages-ouvrage. L’une et l’autre peuvent prendre en charge le coût de la réparation des malfaçons.
De plus, votre construction est couverte par la garantie de parfait achèvement, qui dure 1 an à compter de la réception. La garantie biennale (2 ans) ou de bon fonctionnement couvre les désordres des équipements : interphone, ballon d’eau chaude, chaudière, climatiseur, moquette, portes, fenêtres…
Enfin, la garantie décennale (10 ans) vous protège des désordres relatifs à la solidité de l’ouvrage, ses fondations, son ossature et tout élément ne pouvant être enlevé (canalisations encastrées, chauffage central…).
Le constat des malfaçons
En cas de défaut de construction, le premier conseil pour l’acheteur est de bien lire son contrat. Il y trouvera les engagements du constructeur, mais aussi les garanties qui le protègent et qui protégeront les acheteurs successifs.
« Si vous constatez un désordre ou des anomalies dans le bâti en cours d’habitation, faites dresser un constat par huissier le plus vite possible, conseille Christine Valès. Dans le cas d’un achat sur plan, plusieurs constats, aux moments clés de l’avancée des travaux peuvent être utiles et surtout au moment de la réception des travaux. »
Parfois ce constat peut suffire à établir l’existence de la malfaçon et du dommage, pour saisir l’assurance dommages-ouvrage, voire potentiellement engager la responsabilité du constructeur. Il permettra aussi le recours à un expert en bâtiment, si l’origine du sinistre impose une recherche approfondie.
Les recours possibles
En premier lieu, déclarez le sinistre à votre assurance pour une éventuelle prise en charge des travaux. Privilégiez ensuite une démarche amiable en demandant au constructeur de faire la réparation.
« Pour le faire réagir, il est bon de préciser que les malfaçons ont été constatées par huissier. S’il ne réagit pas, une lettre recommandée et le recours à un commissaire médiateur peuvent aboutir à une solution amiable en faisant jouer les garanties ».
Enfin, si la médiation échoue, il est encore possible d’adresser une mise en demeure au constructeur et de saisir un avocat pour l’assigner en justice et retrouver un habitat zéro défaut.
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