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Que faut-il savoir avant de se pacser ?

Vous êtes en couple et souhaitez passer le cap du Pacs ? On vous dit tout ! Créé en 1999, le Pacs permet à deux personnes majeures sans lien familial direct ou trop proche* de s’unir pour organiser leur vie commune. Pour cela, rien de plus simple ; ils doivent rédiger une convention et enregistrer leur union en mairie ou chez un notaire.

Selon l’affluence des demandes, les délais de prise de rendez-vous avec un officier d’état civil ou un notaire peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines. Les deux parties doivent choisir entre deux régimes : la séparation de biens prévoyant que tous les biens acquis avant et après la conclusion du Pacs restent la propriété de chacun des concubins ou l’indivision qui signifie que ce qui est acquis par le couple à compter de la date de Pacs appartient à 50 % à l’un et 50 % à l’autre (hors donations et successions).

« Les partenaires peuvent choisir d’adopter la convention-type de Pacs (cerfa n°15726) ou de rédiger leur propre convention, explique Maître Julie Gliksman, avocate au barreau de Versailles. Il peut être intéressant de consulter un avocat avant de conclure un Pacs afin de se faire conseiller le meilleur régime à choisir en fonction des projets des concubins et de réfléchir à une convention personnalisée. » Quel que soit le régime choisi, en cas de décès de l’un des pacsés, l’autre n’hérite pas du défunt. Seul un testament le permet. 
 

Des droits… et des devoirs

Si le Pacs peut être intéressant sur le plan fiscal dans la mesure où les partenaires sont tenus à une imposition commune, ces derniers doivent également respecter quelques règles. Ils doivent notamment vivre sous le même toit : « Le même foyer fiscal, mais il est possible que l’un des partenaires travaille ailleurs et reviennent les week-ends », précise Maître Gliksman.

En plus de l’obligation de vie commune, le Pacs implique l’obligation d’aide matérielle réciproque en proportion des moyens de chacun. Les Pacsés sont également co-responsables des dettes et emprunts contractés dans le cadre d’achats pour la vie courante, à l’exception des dépenses jugées excessives. 
 

Une rupture facilitée

Contrairement au mariage, le Pacs peut être rompu unilatéralement par l’une des deux parties. L’un des pacsés n’a qu’à aviser son partenaire de son souhait de dissoudre le Pacs par courrier.
« Pour éviter tout litige au moment de la rupture, je conseille de faire un état des lieux écrit des biens que chacun possède avant de se pacser », prévient Maître Gliksman. À noter enfin que la conclusion d’un Pacs fait l’objet d’une mention sur l’acte de naissance de chaque concubin. Celle-ci ne disparaitra pas en cas de rupture.

*Article 515.1 du code civil

 

Mots clés

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Pacs

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concubinage

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mariage

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