Depuis le 1er janvier, la Caf assure le versement automatique des pensions alimentaires fixées pour les enfants lors d’une séparation. Aurélie Schaaf, directrice de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), nous explique en quoi c’est une réforme majeure.
Vies de famille : Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le service public des pensions alimentaires ?
Aurélie Schaaf : C’est un service qui permet aux parents concernés par une séparation de bénéficier gratuitement de services et de prestations autour de la de leurs enfants : de l’aide à la fixation de cette pension au recouvrement des impayés avec versement de l’allocation de soutien familial. Aujourd’hui, la Caf devient également l’intermédiaire pour faciliter la gestion de la pension et éviter les impayés – c’est-à-dire qu’elle prélève tous les mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier.
Qu’est-ce qui a changé en janvier 2023 ?
Ce service d’intermédiation financière a connu plusieurs étapes. En octobre 2020, l’intermédiation financière a été mise en place sur demande des parents qui avaient des impayés, puis, en janvier 2021, pour tous ceux concernés par une pension alimentaire. En mars 2022, le service est devenu automatique pour les pensions fixées lors des décisions de divorce prononcées par un juge. Enfin, depuis janvier 2023, cette systématisation s’applique à toutes les décisions qui fixent ou révisent une pension alimentaire, comme les divorces par consentement mutuel, par exemple. La principale nouveauté, c’est que toutes les pensions vont passer par la Caf.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été mise en place ?
Les familles monoparentales sont davantage victimes de pauvreté que les autres. Une des causes provient du non-versement de la pension alimentaire, qui représente quasiment 20 % des revenus de ces familles. En gérant la pension dès sa fixation, la Caf peut agir rapidement en cas d’incident de paiement et, surtout, prévenir ces impayés tant que la pension est due. Cette généralisation rappelle que la pension est un droit pour tous les enfants de couples séparés. En outre, nous participons à l’apaisement des relations entre les ex-conjoints.
Si je suis concerné, quelles sont les démarches que je dois effectuer ?
Pour toutes les décisions fixant ou révisant une pension alimentaire depuis le 1er janvier 2023,il n’est pas nécessaire de faire une demande. Le professionnel de justice nous transmet les éléments. Nous nous rapprochons ensuite des parents pour mettre en place rapidement le service. Pour les décisions antérieures à janvier 2023, la demande peut être faite depuis le site pensionalimentaire.caf.fr. Tout comme le caf.fr, il permet de faire connaître les autres services de la Caf en lien avec la séparation (médiation familiale, séances d’information, accompagnement, espaces de rencontres parents-enfants, etc.).
EN SAVOIR PLUS : pension-alimentaire.caf.fr
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