Je réalise ou je renouvelle ma demande d’AAH ou d’AEEH
La demande d’AAH ou d’AEEH comprend plusieurs étapes, de la constitution du dossier à son traitement par la MDPH, puis la mise en place du droit par la Caf. Voici les points essentiels à connaître pour bien comprendre le parcours de votre demande.
- Les démarches
Vous devez obligatoirement déposer une demande auprès de la MDPH :
Pour une première demande ou une demande de renouvellement d’AAH
Pour une première demande ou une demande de renouvellement d’AEEH
Le passage de l’AEEH à l’AAH nécessite également une demande (le droit à l’AEEH ne bascule pas automatiquement sur un droit à l’AAH)
Pour ce faire, vous pouvez :
Soit demander de l’aide à :
un conseiller de la MDPH de votre lieu de résidence
une assistante sociale
une association
un conseiller du centre communal d’action sociale (CCAS)
Soit réaliser votre demande en toute autonomie de la façon suivante : tutoriel vidéo pour réaliser sa demande d'AAH ou d'AEEH
- Le certificat médical
Il s’agit du document le plus important et qu’il ne faut surtout pas négliger.
Il faut compléter la partie administrative et nous vous conseillons de dédier une consultation à sa seule complétude.
Au besoin, n’oubliez pas de joindre les bilans complémentaires récents et surtout les consultations de spécialistes en rapport avec votre pathologie.
- L'envoi du dossier
Pour les demandes en lignes : envoi automatique à la MDPH qui vous adressera un accusé de réception par mail
Pour les demandes téléchargées : toujours prioriser l’envoi en recommandé, pourquoi ?
Car c’est la date de réception qui fait office de date de demande et donc d’ouverture de vos droits. Conservez précieusement votre accusé de réception.
A SAVOIR : Vous devriez normalement recevoir un accusé de réception environ deux mois après mentionnant la même date que celle de votre A/R ainsi que votre numéro de dossier.
L’accusé de réception : il est très important car c’est la date indiquée qui déterminera la date de début de votre droit.
- Le parcours du dossier à la MDPH
1.L'évaluation de l'Équipe Pluridisciplinaire (EP) :
(le mois suivant votre dépôt de demande)Son rôle est d’évaluer l’incapacité permanente de la personne handicapée ainsi que les déficiences et les incapacités des personnes handicapées. Elle évalue aussi les besoins de compensation sur la base du projet de vie, comprenant donc un volet professionnel.
Une deuxième évaluation pourra être faite après votre rencontre si besoin et l’équipe pluridisciplinaire établira ensuite une proposition de plan de compensation (PPC).
N.B. : l’EP peut vous contacter s’ils ont besoin de plus d’informations et vous fixer un rendez-vous.
2. La proposition de plan personnalisé de compensation (PPC) :
(4 à 5 mois après le dépôt de votre dossier)Vous devez recevoir une proposition de plan de compensation (PPC).
Ce sont les propositions de l’équipe pluridisciplinaire qui recoupent TOUTES vos demandes.
Une demande = une proposition = un avis favorable ou défavorable
Important : Vous avez uniquement 15 jours pour réagir si vous souhaitez contester une partie ou l’ensemble des propositions.
L’équipe pluridisciplinaire pourra réétudier votre dossier le cas échéant si vous fournissez de nouvelles pièces.
5 à 6 mois après le dépôt de votre dossier
Passé ce délai, le PPC est adressé à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et ils disposent de 4 mois pour statuer sur votre dossier.
Pour information : il existe une procédure simplifiée si vous en avez fait la demande.
- Les voies de recours
En cas de désaccord :
Vous avez deux mois pour effectuer un recours préalable obligatoire (RAPO) si vous souhaitez contester une décision de la CDAPH.
Il s’agit d’un recours amiable, il permet d’apporter de nouveaux éléments à votre dossier.
Pour cela, il suffit d’envoyer un simple courrier.
Le RAPO est alors traité dans un délai d’environ un à deux mois en règle générale.
Ce n’est que dans un second temps que vous pourrez réaliser un recours contentieux devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif en fonction du cas ou de la situation.
En résumé, il existe trois instances qu’il convient de saisir en même temps (au vue de leurs délais de réponse) :
Conciliation (rechercher une conciliation) : le conseil de conciliation est composé de représentants des familles et de personnes concernées. Il n’a pas le pouvoir de changer la décision mais il va vous soutenir et effectuer un rapport à la CDAPH.
Recours à l’amiable : la Demande à la MDPH de revoir la décision en apportant de nouveaux éléments.
Recours en contentieux : c’est un recours auprès du tribunal de proximité (tribunaux judiciaires).
- Côté Caf
Dans les deux cas c’est la MDPH qui va nous transmettre la copie de leur décision.
2 possibilités :
J’ai déjà un dossier : le traitement est automatique sauf si vous n’avez pas actualisé votre situation depuis moins de 6 mois.
Au besoin, nous vous adresserons ce dont nous avons besoin.
- Je ne suis pas encore allocataire : nous prendrons contact avec vous pour vous réclamer les documents nécessaires.