Le prêt pour frais liés aux procédures judiciaires
Permettre aux parents d’obtenir une décision de justice sur une demande de protection en cas de
violences conjugales, la séparation, le divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation du(des) enfant(s) (pension alimentaire.
Les bénéficiaires
Parents pendant et après la séparation domiciliés dans Puy-de-Dôme et ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge.
Montant 1 000 € / parent (Prêt)
Quelles conditions ? Quelles modalités ?
- Qf inférieur à l’égal à 800 € au moment du dépôt de la demande
Versement au tiers ou créancier obligatoirement
Nature de l’aide et modalité de paiement
Prêt d’un montant maximum de 1000 € remboursable en mensualités de 30 € minimum sur les prestations familiales ou à défaut par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal
Modalités de saisine et d’examen
Le demandeur doit compléter le formulaire local de demande de prêt et fournir l’ensemble des pièces indiquées dans le formulaire.
L’aide juridictionnelle (accord ou refus) doit être obligatoirement sollicitée en amont et la décision jointe à la demande de prêt. Le parent non-gardien peut également solliciter cette aide.
Cumul ou non cumul avec les autres aides
Cette aide peut être cumulée avec une aide Coup de Pouce ou une aide Pass projet rupture familiale.