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ACCIDENT DE VIE
Caisse d'Allocations familiales

J'ai un trop perçu

Vous avez une dette à rembourser à la Caf mais, vous ne savez pas comment procéder ? Voici une FAQ sur le trop-perçu pour vous accompagner dans cette situation :

Comment éviter un trop perçu ? 

Ayez le réflexe de signaler à votre Caf tout changement de situation dans votre vie, dans la rubrique « Mon compte » de caf.fr ou sur l'application mobile. Les principaux changements à signaler concernent :

 

Un changement de situation professionnelle

 

Vous avez changé de logement, déclarez-le, même si votre loyer n’a pas changé ou que votre bailleur est le même. Le cas échéant, faites une nouvelle simulation d'aide au logement.
Sur le site service-public.fr, vous pouvez en quelques clics déclarer à plusieurs organismes un changement d'adresse.

Tout changement de la situation d’un enfant peut avoir un impact sur vos droits : départ du foyer, activité rémunérée, même de courte durée, bénéficiaire de prestations à titre personnel.
Activité rémunérée : un enfant ayant un salaire supérieur à 55 % du SMIC (apprentissage, stage de formation rémunéré, emploi…) n’est plus considéré comme à charge de ses parents.
 

Un changement de logement

Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, vous devez nous informer de tout changement de situation. Cela est également valable si vous êtes en couple et que vous vivez séparés géographiquement ou si votre conjoint(e) réside à l’étranger.
 

Un changement de situation d’un enfant

Les aides de la Caf varient selon la nature et le montant de vos ressources ; vos déclarations trimestrielles ou annuelles doivent reprendre tous vos revenus : salaires, pensions (retraite, retraite complémentaire, invalidité…), allocations, rentes, revenus fonciers, acomptes, primes, indemnités… Dans le doute, il vaut mieux déclarer que s’abstenir (la Caf ne prendra en compte que ce qui est nécessaire).
 

Un changement dans la vie de couple

Les aides de la Caf varient selon votre situation (activité salariée, chômage indemnisé, chômage non indemnisé, retraité, travailleur indépendant, auto-entrepreneur, indemnisation en maladie ou accident du travail … ).
Vous devez signaler tous ces changements dès qu’ils se produisent, afin que vos droits soient modifiés et ajustés eux-aussi.

 

La déclaration de vos revenus

 

C'est quoi un trop perçu ? Pourquoi ai-je un trop perçu ?

Si vous continuez à percevoir une aide financière alors que votre situation ou la réglementation a changé, la Caf vous réclamera le remboursement des sommes perçues à tort  (un « trop perçu »).
 

La modification de vos droits peut être provoquée par :

Une évolution de votre situation avec un délai de quelques jours à quelques semaines entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés. L’enregistrement tardif d’une information que vous avez transmise ou une erreur de la Caf. Un contrôle de la Caf qui a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. Un changement des conditions d’attribution de vos prestations.

 


Si ce trop perçu provient d’un oubli ou d’une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations, en tenant compte de votre situation pour établir un plan de remboursement (cf. À savoir). En savoir plus sur le droit à l'erreur

Par contre, s’il s’agit d’une omission volontaire ou d’une fausse déclaration, non seulement vous devrez rembourser le trop perçu mais en plus la Caf pourra vous ajouter une pénalité financière ou intenter une action en justice.  

 

À savoir

Votre bonne foi ne vous dispense pas de rembourser les sommes que vous avez perçues à tort de la part de la Caf. Il en est de même si le trop perçu fait suite à une erreur commise par la Caf, il restera justifié (code civil : article 1235 - article 1376 - article 1377)

 

Comment rembourser mon trop perçu ? 

Les modalités de remboursement :

Le remboursement en une fois est souhaité, selon les moyens proposés ci-dessous. Si vous ne disposez pas de la somme, vous pouvez régler en 3 ou 4 mensualités. Si le règlement en 3 ou 4 mensualités est impossible, adressez votre proposition de remboursement via ce formulaire.  En l’absence de remboursement ou de proposition de votre part, la Caf peut effectuer des retenues sur vos prestations ; si le montant des retenues est insuffisant, la Caf vous contactera afin d’obtenir un règlement complémentaire.

 

Caf du Pas-de-Calais

  • IBAN : FR66 4003 1000 0100 0011 8680 Z91   BIC : CDCG FR PP
    Indiquez le numéro allocataire et les références de la créance.

 
Il y a plusieurs façons de rembourser votre dette : 

Par prélèvement automatique sur votre compte bancaire le 10 du mois. Téléchargez le formulaire à nous retourner, accompagné de la reconnaissance de dette. Par paiement en ligne sécurisé. Suivez le mode opératoire Par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de la Caf. (Indiquez le numéro allocataire et les références de la créance au dos du chèque.) Par virement bancaire aux coordonnées ci dessous :

 

Caf du Pas-de-Calais

IBAN : FR66 4003 1000 0100 0011 8680 Z91   BIC : CDCG FR PP
Indiquez le numéro allocataire et les références de la créance.

Comment rembourser mon trop perçu en ligne ? 

La Caf du Pas-de-Calais vous propose un nouveau service de paiement en ligne sécurisé, par carte bancaire, pour le règlement de votre dette. Cette solution gérée par PayZen, est accessible depuis votre espace personnel. Elle remplace la solution Apayer.fr

 

Comment rembourser mon trop-perçu en ligne ? 

  1. Connectez-vous à votre espace personnel « Mon Compte » sur Caf.fr ou via l’application mobile « Caf-Mon Compte », avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe. 
  2. Cliquez sur la rubrique « Mes dettes » puis sur le bouton « Rembourser en ligne » pour rembourser tout ou une partie de votre dette en ligne. 
  3. Une fois dans la rubrique « Remboursement en ligne », vous pouvez choisir de rembourser un montant global ou un montant par dette. Remplissez les champs demandés puis cliquez sur « Continuer ». 
  4. Un récapitulatif indiquant la somme que vous souhaitez rembourser s’affiche. Vous pouvez modifier ou annuler le paiement. Si vous souhaitez continuer, cliquez sur le bouton « Payer ». 
  5. En cliquant sur « Payer », vous êtes redirigé vers le service de paiement en ligne sécurisé PayZen pour choisir votre moyen de paiement et le valider. 
  6. Un message de confirmation de la transaction s’affiche une fois le paiement effectué. 
  7. Retrouvez votre paiement dans la rubrique « Mes démarches ». Le montant de votre dette sera mis à jour dans la rubrique « Mes dettes », après le traitement de votre paiement par la Caf. 

 

 

Gratuite, rapide et 100% sécurisée, cette solution est plus économique qu’un virement bancaire ou qu’un envoi par courrier. Cliquez ici pour consulter le guide complet d'utilisation de ce service.  

 

Attention

Le service de remboursement en ligne n’est accessible qu’à partir de la rubrique « Mon Compte » du site Caf.fr ou de l’appli mobile « Caf-Mon Compte ». Ne saisissez pas vos coordonnées bancaires sur un site internet qui vous a été communiqué par SMS ou par email, il pourrait s’agir d’un acte frauduleux !

 

Je veux contester mon trop perçu, quels sont les recours possibles ? 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la Caf, vous avez deux mois après la date de réception de votre courrier pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.

Adressez votre contestation en téléchargeant et en renvoyant ce document à la Caf du Pas-de-Calais – Rue de Beauffort – 62015 Arras Cedex, pour que l'autorité compétente statue sur votre contestation.

Votre demande sera étudiée et une décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la CAF avant d'avoir reçu ce courrier.

J'ai des difficultés financières, comment rembourser mon trop perçu ?

Si vos mensualités de remboursement sont trop élevées :

Si vous avez eu des changements importants dans votre vie (situation familiale, baisse de revenus, problème de santé...), vous pouvez demander à la Caf de recalculer vos mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation :

Par téléphone au : 3230 (Service gratuit + prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 16h. Par envoi d’un courrier accompagné du formulaire ci-joint.

 

Votre demande sera étudiée et une décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.

  • Si vous ne percevez plus de prestations, nous avons besoins des éléments financiers concernant votre situation, en particulier le montant de vos revenus et de vos charges de logement (loyer ou prêt) ; dans ce cas accompagnez la demande du formulaire joint.

Votre Caf vous enverra un courrier de réponse. Il est inutile de la recontacter avant d'avoir reçu ce courrier.
Pour les prêts, les règles sont différentes : ce sont les mensualités prévues dans le contrat qui sont applicables. 

 

Attention

En cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

 

 

Si vous ne possédez pas le montant nécessaire pour rembourser votre trop perçu :

Si vous ne contestez pas votre dette mais que vous êtes dans une situation financière difficile, vous pouvez demander une remise de dette à la Caf en nous contactant par mail via Mon compte ou via le formulaire ci-joint :

Si vous percevez des prestations, la demande suffit Si vous ne percevez plus de prestations, nous avons besoins des éléments financiers concernant votre situation, en particulier le montant de vos revenus et de vos charges de logement (loyer ou prêt) ; dans ce cas accompagnez la demande du formulaire joint.

 

Votre demande sera étudiée et une décision vous sera envoyée par courrier. Il est inutile de recontacter la Caf avant d'avoir reçu ce courrier.

 

Quand considère-t-on qu'il y a une fraude ?

La fraude est caractérisée par l’omission de déclaration ou par la fausse déclaration effectuée par l’allocataire auprès de sa Caf. Cette omission ou irrégularité doit avoir un caractère intentionnel et porter préjudice à la Caf.

Les situations suivantes sont considérées comme frauduleuses :

  • Les omissions de déclarations, de façon répétée, sur la situation familiale, la situation professionnelle, l'adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l'état civil et la nationalité ;
  • Les fausses déclarations d'adresse (ex : mauvaise adresse ou logement fictif), de situation professionnelle (ex : activité salariée non déclarée), sur le logement (ex : lien propriétaire - locataire, statut d'occupation), la nationalité, les personnes à charge (ex : enfant ayant quitté le foyer non déclaré), sur la résidence en France (ex : départ à l'étranger non déclaré), sur les ressources (déclarations annuelles ou trimestrielles erronées), sur la situation familiale (ex : vie maritale non déclarée).
  • Les faux et usage de faux
  • Les escroqueries

 

 

À savoir

la Caf est chargée de verser des droits justes à l'ensemble de ses allocataires. Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics qu'elle gère, elle dispose de nombreux moyens pour vérifier votre situation professionnelle, familiale et financière. C'est pour des raisons de justice sociale et de maintien de notre système de solidarité que nous mobilisons des moyens importants dans la détection des fraudes. En effet, toute dépense de prestations faite à tort nuit à l'ensemble des allocataires. La lutte contre la fraude est ainsi une préoccupation forte de notre Caf.

Quelles sont les risques d'une fraude ? 

Des poursuites sont engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Certaines peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

La Caf sanctionne aussi les allocataires qui fraudent par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude.

En cas de fraude, le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une antériorité de 5 ans.

De plus, lorsque la notion de fraude est retenue, aucune remise de dette ne peut être accordée au titre des sommes perçues en trop. Si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes perçues à tort.

Conformément à la délibération Cnil du 13 janvier 2011, le dossier est inscrit dans la base nationale fraude des Caf pour une durée de trois ans. Son accès est sécurisé et n'est autorisé qu'aux seuls agents dûment habilités des Caf et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

 

Quelques chiffres

En 2015, la CAF du Pas-de-Calais a détecté 2 059 cas de fraude pour un montant de 12.969.089,44€ ; le montant moyen d’un indu frauduleux est de 6 299€. 1 246 sanctions financières ont été prononcées pour un montant de 563.717,00€ ; le montant moyen des pénalités est de 452€.