Prime d'installation assistant maternel
La prime d'installation est destinée aux assistants maternels nouvellement agréés relevant de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur.
Elle est destinée à financer l'achat du matériel nécessaire au démarrage de leur activité.
D’un montant de 1 200 €, elle est versée en une seule fois.
BENEFICIAIRES
Toutes, tous, les assistant(e)s maternel(le)s qui en font la demande, l'année du premier agrément, délivré par le Conseil départemental.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Avoir formulé sa demande dans un délai d’un an à compter de la date de l’agrément ;
- Avoir obtenu un premier agrément du Conseil départemental ;
- Avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant ;
- S'engager à demeurer dans la profession pendant trois ans minimum sur le territoire français ;
- Appliquer une tarification respectant la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée à l’article D. 531-10 du Code de la Sécurité sociale ;
- Avoir exercé au moins deux mois consécutifs avant de formuler la demande ;
- S’engager à donner son accord au conseil général pour figurer sur le site Internet www.mon-enfant.fr et à renseigner ses disponibilités d’accueil.
PIECES JUSTIFICATIVES
- Imprimé de demande complété et signé ;
- Photocopie de la notification d’agrément ;
- Photocopie de l’attestation de formation :
- Photocopies des deux premiers bulletins de salaire ;
- Charte d’engagement signée et complétée ;
- Pour les non
:
· copie (recto verso) d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour), RIB ou RIP.
LES DOCUMENTS A COMPLETER POUR VOTRE DEMANDE
Charte d'engagements réciproques Demande de prime d'installation pour un(e) assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e)