Vous êtes locataire et avez des doutes sur la conformité de votre logement ?
Commencez par évaluer l’état de votre habitation en faisant un auto-diagnostic des conditions liées à la sécurité et à la santé (surface, dégradations des matériaux...) et des éléments d’équipements et de confort (dispositif de chauffage, installation sanitaire, électricité...).
Pour vous aider, téléchargez le guide d’auto-diagnostic disponible sur l'espace Ma Caf, logement, mon logement n'est pas conforme, que faire ?
Informez votre propriétaire par courrier pour signaler les éventuels problèmes constatés et pour lui demander la réalisation des travaux de mise en conformité.
En parallèle, adressez un courriel à ddt-lhi@vosges.gouv.fr, en joignant la copie de la lettre informant votre propriétaire, l’auto-diagnostic avec vos coordonnées, une copie de votre bail, le diagnostic de performance énergétique et, si possible, des photographies des désordres constatés.
Si vous ne pouvez pas transmettre ces documents par courriel, adressez-les par courrier à :
Direction départementale des Territoires
22 à 26 avenue Dutac
88000 EPINAL.
Et après ?
L'ensemble des situations signalées sont examinées et suivies par le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI). Cette instance regroupe différents services de l'Etat, la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, l'Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental et d'autres partenaires pour permettre une action coordonnée. Ses principales missions sont le repérage et le traitement des situations d'habitat indigne.
A réception de votre signalement, le PDLHI se mettra en relation avec la Caf pour permettre une intervention. Un conseiller Caf prendra alors contact avec vous pour vous expliquer les démarches possibles si vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement.
La Caf envoie une personne habilitée sur place vérifier si le logement satisfait ou non aux caractéristiques de la décence.
Si la non-décence est confirmée, la Caf le notifie au propriétaire et au locataire du logement. Le versement de l'aide au logement est alors suspendu. Son montant est conservé et sera reversé si les travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai de 18 mois. En tant que locataire, vous devez continuer à vous acquitter du loyer résiduel, c'est à dire le loyer total diminué du montant de votre allocation logement.
Cette mesure vise à inciter le propriétaire à réaliser les travaux. Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement, ni aux travaux d'amélioration des parties communes ou aux travaux d'amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans votre logement.
Si ces travaux durent plus de quarante jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez résilier le bail.
La Caf peut vous aider à financer vos travaux grâce au prêt à l'amélioration de l'habitat si vous remplissez les conditions.