Vous vous vous êtes trompé(e) dans une déclaration, ou vous avez oublié de déclarer une information ?
Vous pouvez à tout moment en informer la Caf !
Cela s’appelle le droit à l’erreur.
Pour le faire valoir, vous devez informer la Caf le plus rapidement possible.
Attention
- Vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop
- Le droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné pour fraude à condition que votre erreur soit involontaire. Si la Caf constate que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et vous pouvez être sanctionné : dépôt de plainte, sanctions financières.