Nouveauté dans l'application du secret professionnel dans nos lieux d'accueil

Nouveauté dans l'application du secret professionnel dans nos lieux d'accueil

Le personnel Caf est soumis au secret professionnel, il est donc essentiel qu’il s’assure que les informations transmises le seront à la personne concernée ou à son conjoint ayant délégation ou à une personne ayant un mandat.

En accord avec l’article L583-3 du code de la sécurité sociale et afin de garantir la sécurité quant à la délivrance d’informations personnelles et confidentielles lors de vos visites en accueil Caf, il vous sera désormais demandé de présenter votre pièce d'identité.

Sans justificatif d'identité, aucune information sur votre dossier

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

ne pourra vous être délivrée.

Vous retrouverez ci-dessous la liste des justificatifs d'identité acceptés :

• Une carte nationale d’identité sécurisée, même périmée depuis moins de 5 ans à la date de la demande ;
• Un passeport biométrique valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date de la demande ;
• Un passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans à la date de la demande ;
  Un permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne
• Le récépissé valant justification de l’identité (pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire),
• Sa carte vitale sur laquelle figure sa photographie
• Une carte de séjour temporaire UE, quelle que soit la mention.
• Une carte de résident (CR), quelle que soit la mention ;
• Une carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention ;
• Une carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention ;
• Un certificat de résidence pour Algérien ;
• Un visa long séjour valant

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

  validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
• Un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres ;
• Une attestation de demandeur d'asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler ;
• Une autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours ;
• Un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
• Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide ;

• Un titre d’identité républicain (TIR) valide