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LOGEMENT
Caf des Alpes-Maritimes

Vous vivez dans un logement dégradé ?


Un logement doit offrir des conditions de vie dignes et sécurisées. 

Si ce n'est pas votre cas, des solutions existent. La Caf vous aide à identifier les signes d'un logement indécent et à agir pour améliorer votre situation.


Vous êtes bailleur ? Rendez-vous sur votre page dédiée.


Comment savoir si mon logement est non décent ? 

Mon logement doit répondre à des critères de décence définis par la loi. Si je constate des problèmes, il se peut qu'il ne soit pas conforme.


Surface et habitabilité

  • Mon logement fait moins de 9m2 si je vis seul, 16m2 si nous vivons à 2 (9m2 supplémentaire par personne en plus).


Sécurité et santé

  • Il y a un problème de ventilation (mauvaises odeurs, condensation excessive).
  • Mon logement est trop humide (moisissures, infiltrations d'eau).
  • L'électricité est dangereuse (fils apparents, pas de disjoncteur).

Equipement et confort

  • Il n'y a pas de chauffage ou il est insuffisant.
  • Les sanitaires ne sont pas conformes (pas de WC, douche défectueuse).

Performance énergétique

  • Mon logement a une étiquette énergie G (très mauvaise isolation).

Je vérifie si mon logement est conforme

Comment signaler mon problème ?

Si mon logement ne respecte pas un ou plusieurs de ces critères : 


J'informe mon propriétaire


Je fais un signalement officiel

Si rien ne change, je peux déclarer mon problème sur Signal Logement, une plateforme qui oriente mon dossier vers les bons interlocuteurs (mairie, ADIL, Caf, etc.).

Que faire en cas de refus du propriétaire ?

Je lui envoie une mise en demeure
J'écris une lettre recommandée avec accusé réception.


Je demande une conciliation
Si mon propriétaire ne répond toujours pas, je peux demander l'aide d'un conciliateur ou saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
 

Je saisie la justice
Si rien ne fonctionne, je peux saisir le juge des contentieux de la protection pour l'obliger à effectuer les travaux.

Je me renseigne sur la démarche à suivre.

Quel impact sur mes aides au logement ?

Si mon logement est déclaré non décent, la Caf peut conserver le versement de mon allocation logement.


  • Je continue de payer mon loyer, en déduisant le montant de mon aide au logement.
  • Mon propriétaire ne reçoit plus cette aide tant que mon logement n'est pas remis aux normes.
  • Dès que les travaux sont faits, il récupère les sommes conservées par la Caf.

Attention ! Le locataire qui constate des dégradations de son logement ne peut pas se faire justice lui-même, il doit continuer à payer ses loyers et ses charges au terme convenu et entamer des démarches auprès de son bailleur.


🤝 Besoin d'aide dans vos démarches ?

Contactez : 

 - L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) pour des conseils juridiques.

 - Un conciliateur de justice (gratuit) pour tenter une solution amiable.

 - Le Conseil Départemental d'Accès aux Droits (CDAD) propose des permanences gratuites d'information juridique assurées par des avocats.