Mon logement n'est pas décent. Que dois-je faire ?
Vous êtes locataire et avez des doutes sur la décence de votre logement ?
- Evaluez l'état de votre logement à l'aide de l'auto-diagnostic de la décence de votre logement
- Retrouvez toutes les informations sur le mal logement sur le site Omallog
- Effectuez votre signalement sur la plateforme Histologe
- Informez votre propriétaire par courrier pour signaler les problèmes constatés et pour lui demander la réalisation des travaux de mise en conformité.
A noter
Pour bénéficier de l'aide au logement, un logement doit répondre aux caractéristiques de décence. La loi ALUR (art. 85) modifie la procédure relative à l'attribution et au versement de l'allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent. En cas de non décence avérée, l'allocation de logement n'est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs (Caf/MSA) qui la conservent pendant un délai maximal de 18 mois : son versement au bailleur est différé jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.
Dans tous les cas, continuez à payer votre loyer.
Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de réparation ou d'entretien du logement, ni aux travaux d'amélioration des parties communes ou aux travaux d'amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans votre logement. Si ces travaux durent plus de quarante jours, vous pouvez demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, vous pouvez résilier le bail.
La Caf peut vous aider à financer vos travaux grâce au prêt à l'amélioration de l'habitat.
Vous êtes propriétaire ? Vous devez remettre au locataire un logement décent
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un logement décent est défini, par la loi, comme un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
Le décret du 30 janvier 2002 complète cette définition selon 3 critères :
- la surface minimale : 9 m2 minimum par personne avec une hauteur sous d'au moins 2,20m,
- le niveau de confort : eau, électricité, sanitaires, chauffage,
- l'état du logement : gros oeuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter le site Omallog.
Vous souhaitez connaître les droits et obligations des locataires et propriétaires ?
Contactez l'Agence d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle et de Meuse (Adil 54-55),
ADIL de Meurthe-et-Moselle et de Meuse (adil54-55.org).