Je vis dans un logement insalubre ou non décent

La Caf de Maine-et-Loire peut m'aider.

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Voici ce que dit la loi en matière de logement décent :

• Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. (Décret du 30/01/2002)

Concrètement, cela signifie, entre autre que le propriétaire doit :

• assurer un état satisfaisant des installations indispensables à un logement (escaliers, canalisations, branchements électriques, ventilation…),
• certifier d’éléments de confort minimum : chauffage, eau potable, sanitaire avec WC et douche ou baignoire, eau froide et chaude dans la salle de bain et la cuisine, éclairage suffisant…

Pour connaître l'ensemble des critères : "mon logement me semble non décent" - "Guide du locataire"

Que faire si votre logement vous paraît non décent ?

Si vous pensez que votre logement n’est pas aux normes, signalez votre situation sur la plateforme "Histologe", publique et gratuite, elle permet en quelques clics de s’identifier, d’expliquer ses problèmes de logement et de poster des commentaires/photos. Cette plateforme vous permettra de suivre toutes les étapes du traitement de votre situation.

 

Bon à savoir : la vérification de la conformité du logement aux caractéristiques de décence peut intervenir à tout moment de la location.

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Vous êtes locataire, et vos questions restent sans réponse ? N’hésitez pas à utiliser la plateforme "Histologe".