C'est quoi le droit à l'erreur ? 

L'administration reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations faites aux services publics. Il s'agit du droit à l'erreur.

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Quand devez-vous signaler votre erreur ? 

Vous devez immédiatement en informer la Caf, soit parce vous vous etés trompé(e), dans une déclaration soit parce que vous avez oublié de déclarer une information.

 Attention, vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop car vous êtes responsable des déclarations que vous faites.

Le droit à l’erreur vous permet juste de ne pas être sanctionné(e) si c'est la première fois et que votre erreur est involontaire.

Si la Caf démontre que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et vous pouvez être sanctionné(e) : dépôt de plainte, sanctions financières.

Corriger votre erreur rapidement depuis votre espace "Mon Compte"

Si votre erreur concerne votre vie personnelle (couple, enfants, logement...) ou votre vie professionnelle (nouvel emploi, perte d'emploi...) :

  • connectez-vous à l'Espace Mon Compte > rubrique "Déclarer un changement" et corrigez la rubrique qui concerne votre changement.

Si votre erreur concerne vos ressources :

  • connectez-vous à l'Espace Mon Compte > rubrique Contacter ma Caf > Envoyer un courriel. 
Accédez à l'espace Mon compte

 

Quelles sont les conséquences si vous vous trompez ou si vous oubliez de faire une déclaration ?

Si vous attendez pour informer votre Caf d’un changement ou d'une erreur, vous devrez rembourser la somme perçue en trop.

Si vous vous trompez dans votre déclaration et que votre erreur entraîne soit la hausse du montant d’une aide soit l’ouverture d’un droit, votre droit sera revu.

Dans le cadre du droit à l’erreur, si vous vous trompez une première fois de bonne foi, la Caf ne vous sanctionnera pas pour fraude. Vous devrez rembourser votre dette sans pénalités ou dépôt de plainte.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ? 

Les erreurs les plus fréquentes sont :

  • d'oublier de vérifier régulièrement que votre situation est à jour dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil ; 
  • de ne pas déclarer des changements : vous avez trouvé un travail, vous avez déménagé, vous vivez désormais en couple, etc. ; 
  • de vous tromper dans les ressources à déclarer ; pour ne pas vous tromper,  cliquez sur les bulles d’aide présentes tout au long de votre déclaration ;
  • d'attendre que la Caf vous contacte pour mettre à jour votre situation ; dès que votre vie change, déclarez-le immédiatement à la Caf.