Le droit d'accès aux documents administratifs
Vous souhaitez consulter un document administratif vous concernant et présent dans votre dossier ?
Vous devez en faire la demande auprès de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) de la Caf de la Seine-Saint-Denis.
On vous en dit plus ci-dessous.
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Quel est le rôle de la Prada ?
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La présence d’une personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) permet de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques.
- Quelles sont les missions de la Prada ?
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La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada), nommée par la Caf de la Seine-Saint-Denis :
- s'assure de la bonne application du droit d'accès aux documents administratifs,
- réceptionne les demandes d'accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations afin de veiller à leur instruction,
- assure également la liaison entre la Caf de la Seine-Saint-Denis et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada*).
*La Cada est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par une personne à laquelle la communication d’un document a été refusée. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
- Comment en faire la demande ?
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Pour faire votre demande, deux possibilités sont mises à votre disposition :
- soit par courrier à : Caf de la Seine-Saint-Denis - Prada - 93024 Bobigny Cedex
- soit par mail à : cada@caf93.caf.fr
- Comment récupérer le document demandé ?
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Après avoir vérifié votre identité, la Caf vous enverra le ou les documents demandés, soit par courrier soit par e-mail.
Bon à savoir
La Caf ne vous communiquera pas des documents concernant d'autres .
En cas d'une demande comportant plusieurs documents, la Caf se réserve le droit d'étaler l'envoi des documents.