Actualité départementale
06.12.2021
Actualité départementale
06.12.2021
C’est lorsqu’un allocataire fait une fausse déclaration ou une erreur délibérée.
La fraude est une action volontaire ou une omission intentionnelle ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques. La fraude peut être sanctionnée (dépôt de plainte, sanctions financières ou avertissement).
Les ressources, le domicile, la résidence en France ou à l’étranger, l’état civil, la composition de la famille, la condition d’isolement, l’existence d’un logement, les coordonnées financières sont contrôlées. En résumé, tout ce qui relève de votre situation familiale, professionnelle et financière.
Vous pouvez, à votre niveau, prendre certaines précautions