CMG - Complément de libre choix du mode de garde

Vous souhaitez faire garder votre enfant de moins de 6 ans, vous pouvez bénéficier du Complément de Libre Choix de Mode de Garde (Cmg).

Conditions d’attribution

- Avoir à charge au sens des Prestations familiales un enfant âgé de 6 ans ou moins, né, adopté ou recueillie en vue d’adoption.

- Faire appel soit à :

• une assistante maternelle agréée dont la rémunération brute ne doit pas excéder la valeur de 5 Smic horaire brut par jour de garde et par enfant gardé.
•  une garde d’enfant à domicile.
• une structure (entreprise, association ou micro-crèche) habilitée pour assurer la garde d’enfants : (la durée minimun de garde mensuelle est de 16 heures)
• une micro-crèche, dont le tarif horaire mensuel ne dépasse pas le

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

.
• Déposer une demande ; (Voir également les manifestations de l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

)
• Remplir à l’Od la condition d’activité ou être éligible à l’une des

Autorisations données par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

possibles.

Les montants du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

La Caf vous rembourse une partie de sa rémunération. Le montant maximum des remboursements dépend de vos ressources. La Caf prend aussi à sa charge les

Sommes à payer.
Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

sociales :

> à 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ;
> à 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domicile dans la limite de 471 € pour les enfants de moins de 3 ans et de 236 € pour les enfants de 3 à 6 ans.

Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Depuis mai 2019, le centre Pajemploi calcule et vous verse directement le Cmg à la place de la Caf. Il vous indique aussi la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Si vous y adhérez et si vous l’autorisez, le service Pajemploi + peut verser directement le salaire à votre ou vos salarié(e)s, en prélevant le montant sur votre compte bancaire.

Les

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

de ressources

• Plafonds pour une micro crèche ou une structure de garde à domicile

• Plafonds pour l'emploi d'un assistant maternel ou d'une garde à domicile ou le cumul des deux modes de garde

Les démarches

Rendez-vous sur caf.fr RUBRIQUE Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Complément de libre choix du mode de garde ou directement dans votre espace « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire.

N'oubliez pas !

> Déclarez chaque mois la rémunération de votre salarié(e) sur le site www pajemploi. urssaf.fr.
À défaut, le Cmg ne vous sera pas versé.
> Vérifiez la validité de l’agrément de l’assistant(e) maternel(le) pour la sécurité de vos enfants. S‘il n’est pas ou plus valide, vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg.
> Rédigez un contrat de travail ou une lettre d’engagement (vous trouverez un modèle sur le site de Pajemploi).
> Pensez à demander le Cmg dès le premier mois de garde de votre enfant.