Actualité départementale
22.04.2021
La Caf propose un nouveau service aux parents séparés dont la pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Elle peut désormais devenir l’intermédiaire entre les deux parents pour faciliter le versement de la pension et préserver l’intérêt des enfants.
Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collectera tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la versera automatiquement.
Vous êtes le parent qui verse la pension : vous allez tous les mois effectuer le paiement à la Caf et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf qui prendra le relais en versant directement la pension à l’autre parent.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si :
- Vous avez un/des enfant(s) et êtes séparé de votre ex-conjoint(e) ;
- Une pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) ;
- Votre pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée.
Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour la demander.
Comment faire une demande ?
Vous êtes allocataire :
- Si vous avez un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours, éligible à l’intermédiation financière, la Caf vous contactera prochainement. Vous pouvez également appeler le 0821 22 22 22 (0,06 €/min + prix d’un appel) pour avoir plus d’informations.
- Si vous n’avez pas encore demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’Espace « Mon Compte », rubrique Simuler ou demander une prestation, pour compléter votre demande en ligne. Vous pourrez transmettre directement vos pièces justificatives, sans avoir besoin d’envoyer un courrier.
Vous n’êtes pas allocataire : téléchargez ce formulaire sur caf.fr. Vous devez le compléter et l’adresser à la Caf de votre département par courrier avec les pièces justificatives obligatoires.
Le saviez-vous ?
Si vous êtes concerné(e) par la pension alimentaire, la Caf peut aussi :
- vous aider à en calculer le montant et vous délivrer un document officiel qui permet d’intervenir en cas d’impayés : le titre exécutoire ;
- vous verser, sous certaines conditions, une aide financière si vous élevez vos enfants seul(e) : l’allocation de soutien familial ;
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 0821 22 22 22 (0,06 €/min + prix d’un appel).