- Quels sont les justificatifs demandés pour pourvoir bénéficier de cette aide ?
Il peut s’agir d’un dépôt de plainte (ou du récépissé du procès-verbal), d’une ordonnance de protection ou d’un signalement au Procureur de la République.
- Une main courante seule permet-elle de bénéficier de l’aide ?
Non, une main courante seule ne vous permettra pas de bénéficier de l’aide. Vous devez présenter l'un des trois documents cités au-dessus.
- Puis-je choisir entre l'aide financière ou un prêt sans intérêt ?
Il n’y a pas de choix possible. C’est le montant de vos ressources qui détermine si vous pouvez bénéficier de l’aide financière ou du prêt.
Un seul formulaire de demande est disponible. Vous pouvez le retrouver sur le site caf.fr rubrique > Vie personnelle > Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
En cas de prêt, l'auteur des violences rembourse.
- L’aide concerne-t-elle les violences faites aux enfants ?
Non, l’aide s’adresse uniquement aux victimes de violences conjugales.
- Je ne suis pas séparé(e) de mon conjoint (auteur des violences conjugales), puis-je bénéficier de l’aide ?
Oui, vous pouvez bénéficier de cette aide même si vous n’êtes pas séparé(e) de l’auteur des violences.
- Je n’ai jamais vécu avec l’auteur des violences, puis-je bénéficier de l’aide ?
Oui, il n’est pas nécessaire que vous ayez vécu ensemble.
- Je n’étais pas marié(e) ou pacsé(e) avec l'auteur des violences conjugales, puis-je bénéficier de l’aide ?
Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide dès lors que vous avez eu une relation sentimentale avec l’auteur des violences, quelle que soit la durée de la relation.
- S’il ne s’agit pas de violences physiques, puis-je quand même bénéficier de cette aide ?
Oui, toutes les formes de violences sont concernées : physiques (bousculades, coups, strangulations, morsures, brûlures...), verbales (injures, menaces, intimidations, dévalorisations…), psychologiques (humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…), sexuelles (agressions sexuelles, viols...), matérielles (briser ou lancer des objets), économiques (contrôle des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler...), confiscation de documents (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille,...), numériques (cybercontrôle, cybersurveillance à son insu, cyberviolence sexuelle, …), etc.
- Est-ce que la démarche peut être anonyme ?
Lors de la demande, un compte distinct est créé et il n'est pas lié à votre compte existant.
Vous pouvez également utiliser une autre adresse mail ou un numéro de téléphone différent (celui d'un proche de confiance par exemple).- Est-ce que cette aide est imposable ?
Non, l'aide d'urgence n'est pas .
- Cette aide peut-elle faire baisser les autres aides de la Caf que je perçois déjà ?
Non, elle n'est pas prise en compte comme ressources pour vos prestations sociales et familiales. Vous n'avez pas non plus à la déclarer pour votre déclaration trimestrielle pour la prime d'activité ou le RSA.
- Dans le cadre de mon accompagnement, puis-je bénéficier d’autres prestations ?
En cas de séparation suite à des violences conjugales, l’usager est invité à faire des simulations de prestations sur le site caf.fr, comme l’aide au logement, le RSA, la prime d’activité.
- Quelle aide puis-je obtenir en cas de séparation de mon conjoint au titre de mes enfants ?
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.
Elle peut aussi être versée si la pension alimentaire pour vos enfants est en cours de fixation, a été fixée à un faible montant ou n’est pas versée.
