Améliorer le confort de votre logement

   Le prêt à l'amélioration de l'habitat ( Pah) en faveur des propriétaires occupants

Conditions d'attribution

 - être allocataire depuis au moins 6 mois,
- entrer dans le cadre d'un barème fixé par le Conseil d'Administration,
- être propriétaire occupant du logement devant être amélioré,
- occuper effectivement le logement depuis trois ans, (en cas d'acquisition de logement ancien, la Commission peut diminuer, selon le dossier, la durée d'occupation exigée),
- justifier de ressources suffisantes pour couvrir le programme de rénovation et pour assurer le remboursement du prêt.
 

Nature des travaux

Ils concernent la sécurité, la salubrité, l'équipement des logements : équipements des sanitaires, étanchéité des pièces humides, ventilation, chauffage, électricité, gaz, cloisonnement, escalier, sols, ouverture pour baies ou portes, travaux d'économies d'énergie, menuiseries, raccordements et branchements, gros œuvre, saturnisme, amiante, termites, couverture, charpentes, ravalement de façade.
 

Objet du prêt

Pour améliorer votre résidence principale, votre caisse peut vous accorder un prêt sans intérêt sur les fonds d'action sociale.
Le montant du prêt varie selon le nombre d'enfants :
2 700 € (1 ou 2 enfants), 3 500 € (3 enfants), 4 200 € (4 enfants et plus).
Le quotient familial maximum est de 700 €.
Ce prêt social vient éventuellement en complément du prêt à l'amélioration de l'habitat légal d'un montant de 1067 €.

Ces prêts vous seront accordés pour certains travaux (agrandissement, réparation...) effectués uniquement dans votre résidence principale. Sont exclus les travaux d'entretien et les travaux à caractère luxueux ainsi que ceux destinés à l'achèvement d'une construction neuve.
Ils sont versés directement aux entrepreneurs et commerçants sur production de devis.
 

Les démarches

 Pour obtenir le formulaire de demande de prêt légal vous pouvez :
- télécharger le formulaire  
- retourner à la Caf ce formulaire rempli accompagné du devis envisagé.

Pour instruire une demande de Pah social:
- contacter le centre social Caf le plus proche de chez vous,
- téléphoner au numéro unique de la Caf en composant le 3230.
Votre demande sera soumise à la Commission d'attribution de la Caf.