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Pension alimentaire : vos droits, nos services

Tout comprendre sur les pensions alimentaires

Séparé ou en cours de séparation, la Caf peut vous accompagner. En étant votre intermédiaire, la Caf vous aide dans vos démarches de fixation, de versement et/ou de recouvrement de la pension alimentaire de votre enfant.

 

Pour qui ?

Les parents séparés ou en cours de séparation.

Quel montant ?

Il dépend de l'aide ou du service dont vous pouvez bénéficier.

Quelles conditions ?

La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire pour l'intermédiation et le recouvrement et vous devez vivre seul pour l'Asf.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La Caf propose plusieurs services pour les pensions alimentaires : l'intermédiation financière, le recouvrement des impayés et l'allocation de soutien familial (Asf).

Pour bénéficier de l’intermédiation financière, vous devez avoir une pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire caisse d'Allocations familiales ou Mutualité sociale agricole, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) sans aucune autre condition.

Bon à savoir : 

  • Vous vous séparez sans être marié ? Vous pouvez estimer la pension alimentaire pour votre enfant et obtenir un titre exécutoire par la Caf fixant et sécurisant son montant, sur la base d’une convention parentale co-signée et d’un barème national.
  • Un travailleur social ou un médiateur familial peut également vous aider dans vos démarches. 
  • Vous pouvez aussi vous adresser à la justice, notamment en cas de divorce. 


Pour bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires, vous devez : 

  • avoir un titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour votre enfant ;
  • avoir au moins un mois d’impayé ;
  • ne pas avoir déjà saisi un huissier. 

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (Asf) si :

  • vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. 
  • vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère ; 

ET

  • vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois (sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas) ;
  • ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 184,41 € ;
  • ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie.

 

Quels montants pouvez-vous percevoir ?

Le montant de l’Asf du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 est de : 

  • 184,41 € par mois et par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ; 
  • 245,80 € par mois et par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents. 

En cas de versement en complément d’une pension alimentaire d’un faible montant, le montant de l’Asf sera de 184,41 € moins le montant de la pension fixée et versée.
Par exemple, si vous recevez une pension alimentaire d'un montant de 50 €, le montant de l’Asf sera de 184,41 - 50 = 134,41 €.
 

Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ? 

  • Vous pouvez bénéficier de l’intermédiation financière tant que la pension alimentaire est due pour l'enfant. Elle peut se poursuivre au-delà de la majorité ou des 20 ans de l’enfant. Ce service peut être interrompu sur demande conjointe des deux parents, sauf en cas de violences. 
  • En cas d’impayés, le service de recouvrement permet de récupérer les montants dus sur les 24 derniers mois auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi. Le recouvrement peut également s’effectuer si le parent débiteur réside à l’étranger.
    La Caf vous verse ensuite au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées en déduisant l'avance d'Asf qui a pu être versée. Les frais de gestion sont à la charge du parent qui doit payer la pension. 
  • Le versement de l’allocation de soutien familial (Asf) se fait jusqu’au mois du vingtième anniversaire de l’enfant.
    Il cesse si : 
    - vous reprenez une vie commune (concubinage, Pacs, mariage ou remariage) sauf si vous avez recueilli un enfant dont vous n’êtes ni le père, ni la mère ; 
    - vous n’assumez plus la responsabilité affective, éducative et financière de l’enfant ; 
    - vous n’avez pas engagé de démarches judiciaires pour faire fixer une pension alimentaire dans un délai de 4 mois après l'ouverture de l'Asf ; 
    - la pension alimentaire payée est d’un montant supérieur à celui de l’Asf.  

     

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

 

Vous êtes allocataire / Vous n'êtes pas allocataire :

Pour bénéficier de l’aide et des services de la Caf pour votre pension alimentaire, vous devez :  

  • utiliser le simulateur et la demande de titre exécutoire disponible sur pension-alimentaire.caf.fr,
  • remplir en ligne ou télécharger le formulaire unique de demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation financière et d’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Une fois complété et signé, vous devez le renvoyer à votre Caf via "Transmettre un document" ou par courrier.

 

 

Nos Partenaires vous accompagnent dans votre parentalité

Un accompagnement personnalisé

La séparation est un événement pouvant fragiliser fortement l'équilibre et la situation financière de votre famille. En répondant à quelques questions, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé adapté à votre situation et connaître toutes les aides de la Caf et les services proposés pas nos partenaires. 

 

La médiation familiale, les séances d'information et les espaces de rencontre

La médiation familiale peut vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, rétablir la communication et prendre en compte les besoins de chacun et des enfants. Les séances d’information « Parents après la séparation » permettent également de s’informer sur les conséquences d’une séparation, pour préserver l’intérêt des enfants et les protéger des conflits.

Lors d’une séparation conflictuelle entre les deux parents, il est parfois difficile de maintenir le lien avec le ou les enfant(s). Les espaces de rencontre sont des lieux transitoires, neutres et sécurisants où parents (ou personnes titulaires d’un droit de visite) et enfants peuvent se retrouver à l’extérieur du domicile.

Pour connaitre les services proches de chez vous, rendez-vous sur monenfant.fr.

 

Qu'est-ce que l'intermédiation financière ? 

La Caf, via son Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) propose un service aux parents concernés par la pension alimentaire : l'intermédiation financière. Tous les parents séparés ou en cours de séparation pour lesquels une pension alimentaire a été ou va être fixée dans un titre exécutoire, peuvent bénéficier de ce service. 
Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf la collecte tous les mois auprès de l'autre parent et vous la versera automatiquement dès sa réception. 
Si vous êtes le parent qui verse la pension, vous effectuez chaque mois le paiement à la Caf (et non à l'autre parent) par prélèvement ou virement de préférence. 
La Caf prend alors le relais en versant directement la pension à l'autre parent, dans l'intérêt de vos enfants. 

Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Tous les parents séparés, quelle que soit la date de séparation et même s'il n'y a pas de problème d'impayés peuvent bénéficier de l'intermédiation financière. 
Chacun des parents, celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit peut demander ce service, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent. 
Il suffit que la pension alimentaire pour les enfants soit fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) sans aucune autre condition. 
Depuis mars 2022, le service devient progressivement automatique dès la pension alimentaire fixée sauf si les deux parents ou le professionnel de justice s’y opposent. 

Quels sont les avantages de l'intermédiation financière ?

Si vous êtes le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, l'intermédiation financière : 

  • permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et ainsi faciliter l'éducation de vos enfants ; 
  • sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire ; 
  • réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée. 

En cas d'impayés, la Caf demande à l'autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n'est pas fait, elle engage des procédures adaptées pour récupérer l'ensemble des sommes et vous les reverser. 

Si vous êtes le parent qui doit verser la pension alimentaire, l'intermédiation financière : 

  • permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et, ainsi, faciliter l'éducation de vos enfants ; 
  • sécurise le paiement de la pension. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ;
  • évite de devoir rembourser une somme importante d'argent à l'autre parent si la pension n'a pas été payée. 
Comment faire une demande d'intermédiation financière ? 

Vous vous êtes séparé avant le 1er mars 2022 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : Inutile de passer par un professionnel de justice, la Caf s'occupe de tout ! 

  • Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n'avez rien à faire. La Caf vous contactera une fois toutes les pensions impayées récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande. 

Vous êtes en cours de séparation : 

  • Depuis le 1er mars 2022, si vous divorcez devant un juge, l'intermédiation financière est mise en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). Le juge transmet directement la décision de justice à la Caf, qui prend ensuite contact avec vous.
  • Si vous êtes en cours de divorce ou de séparation sans juge, vous pouvez demander à bénéficier de ce service auprès de votre avocat, de votre notaire ou directement auprès de l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire.

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire : 

  • Si vous n'étiez pas marié et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant, vous pouvez demander gratuitement un titre exécutoire et l'intermédiation à la Caf.
  • Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), pensez à faire inscrire la mention « intermédiation financière » dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension et qu'il enverra directement à la Caf.
L'autre parent ne me verse plus la pension alimentaire, puis-je demander l’intermédiation financière ? 

Oui, si vous avez un titre exécutoire fixant la pension (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire). 
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière. 
Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande ou sur le site caf.fr > Aides et démarches > Mes démarches > > Vie personnelle.

Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne.  
Grâce à cette démarche, la Caf pourra aussi : 

  • récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l'autre parent, mais également auprès de son employeur, de Pôle emploi, de sa banque ... 
  • vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si vous êtes un parent isolé et mettre en place l'intermédiation financière pour le paiement de la pension. 

Vous avez des questions ? Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 3238 (Service gratuit + prix appel). 

Je dois verser une pension alimentaire pour mes enfants, puis-je faire une demande d'intermédiation financière ? 

Oui, que vous rencontriez ou non des difficultés dans vos versements, vous pouvez solliciter ce service. L'Aripa peut également vous donner des conseils pour faciliter son versement. 
Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr

Ai-je besoin de l'accord de l'autre parent pour mettre en place l'intermédiation financière ? 

Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit la recevoir n'ont besoin d'avoir l'accord de leur ex conjoint pour mettre en place l'intermédiation financière. 

J'ai un dossier de recouvrement de pension alimentaire géré par la Caf. Est-ce que je peux bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Oui, vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière.  
L'Aripa vous contactera pour vous proposer ce service une fois les impayés recouvrés. 

J'ai déjà un titre exécutoire fixant une pension alimentaire. Dois-je retourner devant le juge ou contacter mon avocat pour bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Non, vous pouvez directement faire votre demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr puis cliquez sur "Faire une demande". Pensez à joindre votre titre exécutoire actuel. 

Que se passe-t-il si le parent qui doit payer la pension alimentaire refuse la mise en place de l'intermédiation financière ? 

En cas de non-réponse au courrier de la Caf, le parent peut être contraint par l'Aripa au paiement d'une pénalité forfaitaire de 110 €. 
Sans paiement de sa part, une action de recouvrement est mise en place auprès de son employeur, de Pôle emploi ... 

Existe-t-il un âge limite de l'enfant pour bénéficier de l'intermédiation financière ? 

Non, elle peut se poursuivre au-delà des 18 ans de l'enfant.   
L'intermédiation financière prend fin avec la fin du versement de la pension alimentaire décidée par un juge ou sur demande conjointe des deux parents.
En cas de violences, l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin.

Dans quel délai l'intermédiation financière se met-elle en place ? 

Elle se met en place dans les 4 semaines après réception de la demande et le paiement intervient le mois suivant. Pendant ce temps, le versement de la pension se faite directement entre les parents.
Si le jugement prévoit un paiement le 5 du mois, le prélèvement sera fait en début de mois pour un reversement dix jours après. 
Sans précision sur le jugement, le prélèvement sera fait au choix du parent qui doit verser la pension : le 1er, 10 ou 15 du mois.
Exemple : 

  • 2 mars : le juge transmet à la Caf le jugement précisant l'intermédiation financière. 
  • 3 mars : la Caf vérifie le dossier et envoie les courriers aux parents. 
  • 20 mars : si le dossier est complet, la Caf met en place l'intermédiation financière et informe les parents. Dans l'attente, ils maintiennent les paiements entre eux. 
  • 1er, 10 ou 15 avril : prélèvement effectué selon le choix du parent qui doit verser la pension ou selon la décision du juge. 
  • Entre le 5 et le 25 avril : selon la date de prélèvement, ci-dessus, reversement de la pension à l'autre parent. 
L'intermédiation financière prend-t-elle en charge la prestation compensatoire ? 

Non, l'intermédiation financière ne concerne que la contribution financière ou la pension alimentaire versée pour les enfants. 

Qu'est-ce que l'allocation de soutien familial (Asf) ? 

L'allocation de soutien familial (Asf) peut être versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant si : 

  • vous élevez seul votre enfant sans aucune pension alimentaire, 
  • une pension alimentaire fixée pour votre enfant est payée irrégulièrement, partiellement ou n'est jamais payée, 
  • vous percevez une pension alimentaire, payée intégralement, mais dont le montant est inférieur au montant de l'Asf. 
Je me retrouve seul pour élever mon enfant et sans aide financière de son père ou de sa mère. Que dois-je faire ? 

Si aucun jugement fixant la pension alimentaire pour l'enfant n'a été rendu, vous devez engager une démarche auprès du tribunal judiciaire (Juge des affaires familiales). 
La Caf vous versera l'allocation de soutien familial (Asf) pendant 4 mois. Au-delà, et dans l'attente de la fixation de la pension alimentaire, cette aide vous sera toujours versée sur présentation d'un document prouvant que vous avez engagé une démarche. 
Si l'autre parent ne peut pas assumer son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, vous n'êtes pas obligé d’engager une démarche pour faire fixer une pension alimentaire. 

Je vis seul et je ne reçois plus (ou partiellement) la pension alimentaire pour mon enfant. La Caf peut-elle m'aider ? 

Oui, la Caf peut vous accorder l'allocation de soutien familial (Asf) si la pension n'est plus payée depuis au moins un mois. L'Asf vous sera versée à titre d'avance jusqu'à la reprise du paiement de la pension alimentaire. 
Pour cela, vous devez renvoyer le formulaire de demande d’Asf. Elle permet à la Caf d'engager des démarches en votre nom, auprès de l'autre parent, afin de recouvrer la pension alimentaire non payée et de mettre en place le service d’intermédiation.

Je vis en couple et je ne reçois plus la pension alimentaire due par le parent de mon enfant. La Caf peut-elle m'aider ? 

Oui, la Caf peut vous aider à recouvrer la pension alimentaire, sauf si vous avez déjà confié cette démarche à un huissier. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander à l'huissier de se dessaisir de votre dossier. Vous pourrez, alors, confier le recouvrement de la pension à la Caf. 
Vous pouvez faire une demande unique d’Asf, d’intermédiation financière et d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez créer votre espace avant de faire votre demande. 

Je vis seul et je ne perçois pas de pension alimentaire. L'autre parent ne peut pas payer ou je n'ai plus aucun contact avec lui.  La Caf peut-elle m'aider ? 

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) et vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, la Caf vous indiquera si vous devez engager des démarches pour faire fixer une pension alimentaire. 

J'ai confié le recouvrement de la pension à un huissier. Puis-je continuer à percevoir l'Asf ? 

Non, vous devez dessaisir l'huissier sinon le versement de l'Asf sera interrompu et vous devrez rembourser l'Asf perçue à tort. Si vous percevez l'allocation de soutien familial (Asf), vous donnez un mandat exclusif à votre Caf pour le recouvrement de la pension alimentaire.

Je perçois l'Asf et je reprends une vie commune. Vais-je toujours bénéficier de l'Asf ? 

Non, l'allocation de soutien familial (Asf) est supprimée si vous vivez en couple (et en cas de concubinage, de mariage ou de Pacs), sauf si vous bénéficiez de l'Asf pour un enfant recueilli. 

Je vis seul avec un enfant majeur et aucune pension alimentaire n'a été fixée. Ai-je droit à l'Asf ? 

Oui, la Caf peut verser l'allocation de soutien familial (Asf) jusqu'à son vingtième anniversaire. Dans ce cas, l'enfant majeur doit signer le formulaire de demande et engager lui-même les démarches de fixation de pension alimentaire.