L'administration reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations faites aux services publics. Il s'agit du droit à l'erreur. Le droit à l’erreur vous protège contre une sanction, mais vous devez signaler et corriger votre erreur auprès de votre Caf.
Comment signaler mon erreur ?
Contactez, le plus rapidement possible, votre Caf pour l’informer que vous vous êtes trompé dans vos déclarations.
Comment corriger mon erreur ?
Vous pouvez corriger votre erreur directement depuis l’Espace Mon Compte.
- Votre erreur concerne votre vie personnelle ou professionnelle : vous pouvez corriger vos informations dans la rubrique « Déclarer un changement » ;
- Votre erreur concerne vos ressources : vous devez contacter votre Caf pour les modifier > rubrique « Contacter ma Caf » puis « Envoyer un courriel ».
Que se passe-t-il après avoir signalé et corrigé mon erreur ?
Le droit à l’erreur vous permet de ne pas être sanctionné si c’est la première fois et que votre erreur est involontaire.
Cependant vous êtes responsable des déclarations que vous faites. C’est pourquoi :
- vos droits seront revus si votre erreur a entrainé la hausse du montant d’une aide ou l’ouverture d’un nouveau droit ;
- vous devrez rembourser la Caf si vous attendez pour l’informer d’un changement de situation ou d’une erreur.
En cas de fausse déclaration volontaire, vous pouvez être sanctionné par une amende.
Nos conseils pour éviter de faire des erreurs
Les erreurs les plus fréquentes sont :
- d’oublier de déclarer des changements de situation personnelle ou professionnelle ;
- de se tromper dans les ressources à déclarer ;
- d’attendre que la Caf vous contacte pour mettre à jour votre situation.
Pour éviter de faire des erreurs, nous vous conseillons de vérifier régulièrement que votre profil est à jour et de déclarer immédiatement tous vos changements de situation.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site « Services Publics + ».