Tout savoir sur les contrôles à la Caf
Vous avez reçu un courrier vous informant d’un contrôle Caf et ne savez pas quoi faire ? Retrouvez les différentes étapes, vos droits et l’ensemble des informations nécessaires pour préparer ce contrôle.
- A quoi sert le contrôle Caf ?
Le contrôle de la Caf a plusieurs objectifs.
Dans un premier temps, le contrôle sert à vérifier l’exactitude des informations du dossier, et garantir que les aides sont distribuées de manière juste. Chaque doit percevoir l’ensemble de ses droits au regard de sa situation. En fonction des résultats du contrôle, la Caf peut ajuster les prestations versées. Cela peut entrainer des rappels de droits non perçus ou des demandes de remboursement en cas de trop-perçu.
Dans un second temps le contrôle permet d’informer et de conseiller l’allocataire sur ses droits et les démarches administratives importantes pour maintenir son dossier à jour. Il permet ainsi de proposer des prestations à ceux qui y auraient droit mais qui n’y ont pas eu recours.
Enfin le contrôle permet de lutter contre la fraude.
Avec près de 104,5 milliards d'euros de prestations versées à plus de 13,6 millions d’ , les caf effectuent environ 33,4 millions de contrôles par an, permettant de rétablir la situation d’allocataire dans leur bon droit. Uniquement 46866 dossiers sont qualifiés de frauduleux.
- Comment la Caf identifie-t-elle les personnes qu’elle contrôle ?
Pour identifier les personnes qu’elle va contrôler, la Caf utilise différentes modalités : elle peut s’appuyer sur des incohérences détectées par un agent en charge du traitement du dossier ou le système d’information, sur un signalement réalisé par un partenaire ou un tiers ou procéder de façon aléatoire.
La Caf utilise aussi des techniques dites de datamining pour mieux cibler ses contrôles et s’assurer que les prestations sont versées de manière juste et conforme. Le datamining permet d’évaluer le risque de la présence d’un indu (trop-perçu). Il ne s’agit pas d’un algorithme de lutte contre la fraude, car les indus peuvent être causés par des erreurs non intentionnelles.
Les données qui peuvent être liées à ce risque d’indu sont analysées. Des techniques statistiques permettent de déterminer les facteurs les plus susceptibles d’augmenter ou de diminuer ce risque. L’ensemble de ces facteurs permet de calculer le « score de risque » pour un dossier.
Le contrôleur de la Caf s’appuie sur ces « scores de risque », parmi d’autres informations, pour effectuer des contrôles de manière plus efficace, en se concentrant sur les dossiers les plus susceptibles de comporter des erreurs.
Pour plus d’infos, vous pouvez consulter la page dédiée au contrôle et au datamining. Le traitement de vos données personnelles pour l’établissement du score de risque a fait l’objet d’une analyse d’impact par le délégué à la protection des données de la Cnaf et des Caf. Pour en savoir plus sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la branche Famille de la Sécurité sociale ou exercer vos droits sur vos données, vous pouvez consulter la page dédiée.
- Les types de contrôle
Le contrôle automatisé : les institutions partenaires ( , DGFIP) partagent leurs données avec la Caf pour vérifier la cohérence des informations transmises par les allocataires.
Le contrôle “sur pièces” : la Caf adresse un formulaire de contrôle à l’allocataire et peut réclamer des pièces justificatives : (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.). La vérification de l’exactitude des informations déclarées est effectuée à partir des documents transmis et des informations consultables auprès des partenaires (assurance maladie, France travail…).
Le contrôle sur place : un contrôleur assermenté de la Caf se présente au domicile de l’allocataire ou à l’accueil des Caf afin de vérifier sa situation globale. Le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents lorsqu’une anomalie est détectée : pièce d’identité, avis d’imposition, factures, fiches de paie, etc. Il peut également avoir accès à vos comptes bancaires (conformément au code de la sécurité sociale).
- La vérification lors des contrôles
A l’occasion des contrôles, l’agent vérifie la cohérence des informations à sa disposition concernant les informations relatives à l'état civil, l'adresse, la résidence en France, la situation de famille, la situation professionnelle, les ressources et au logement.
- Les droits et devoirs de l’allocataire en cas de contrôle
Les droits de l’allocataire :
Il est informé du contrôle à l’avance sauf, si le fait d’aviser pourrait porter préjudice aux investigations notamment dans certains cas spécifiques à la lutte contre la fraude ;
Les informations recueillies lors du contrôle sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que dans le cadre du contrôle des droits aux prestations ;
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix lors d’un contrôle sur place ;
En cas de désaccord avec les conclusions du contrôle, il peut contester la décision et formuler un recours ;
Il est informé qu’en cas de non-réponse au contrôle de sa part, ses prestations seront suspendues ;
Il est informé que si une erreur de déclaration à caractère volontaire était détectée lors du contrôle, elle pourra être qualifiée de fraude et faire l’objet de sanctions administratives ou pénales.
Les devoirs de l’allocataire :
Il doit être disponible pour le contrôle : répondre au contrôle sur pièce, fournir des documents ou accueil du contrôleur à domicile ;
Il doit communiquer les informations et les pièces justificatives telles que demandées lors du contrôle, et dans les délais fixés ;
- En cas de contrôle sur place, il doit respecter le contrôleur et assurer des conditions satisfaisantes pour le déroulement de l’entretien.
- Les conséquences du contrôle
A la suite d’un contrôle de la Caf, la situation de l’allocataire peut être identifiée conforme et les allocations restent inchangées. Le dossier peut également faire l’objet d’une régularisation avec : soit un rappel des droits en faveur de l’allocataire (c’est-à-dire qu’il se voit attribuer des aides auxquelles il avait droit), soit une demande de remboursement pour trop-perçus en cas d’erreur dans le dossier (sommes perçues par erreur).
Pour les situations frauduleuses, une sanction et des frais de gestion sont appliqués en plus du remboursement. Dans les cas les plus graves, la fraude peut entrainer des poursuites judiciaires et des peines de prison.
- La fraude
La fraude à la Caf consiste à fournir des informations ou documents faux ou incomplets dans le but de percevoir des prestations auxquelles l’allocataire n’a pas droit. Cela peut concerner diverses aides comme les allocations familiales, le RSA, les aides au logement, etc.
- Les types de fraude
Il existe différents types de fraudes :
La fraude par omission : ne pas déclarer un changement de situation (emploi, déménagement, naissance, etc.) qui affecterait le montant des prestations ;
La fraude par fausse déclaration : fournir des informations incorrectes intentionnellement, comme un revenu inférieur à la réalité ;
L’usage de faux : fournir des documents falsifiés afin d’obtenir des prestations ;
- L’escroquerie : utiliser des manœuvres frauduleuses pour tromper la Caf afin qu’elle verse des prestations (usurper une identité qui n’est pas la sienne, réaliser des modifications sur un dossier qui n’est pas le sien, pirater des données allocataire).
- Le refus ou l'obstacle à contrôle
Le fait de refuser ou de faire obstacle au contrôle de la Caf peut entrainer une suspension des droits.
Voici quelques exemples :
Refus de fournir des documents : ne pas transmettre les justificatifs demandés par la Caf.
Absence lors d'un contrôle à domicile : ne pas être présent lors d'un rendez-vous fixé pour un contrôle à domicile sans raison valable.
Fournir de fausses informations : délivrer des informations inexactes ou trompeuses délibérément.
- Refus d'accès : ne pas permettre l'accès au domicile pour un contrôle sur place.
Attention : Le refus ou l’obstacle à contrôle n’empêchent pas de conclure l’enquête. Le contrôle sera mené à son terme en tenant compte des informations à disposition. Des indus peuvent donc être détectés à l’issue de ce traitement.
- Le rappel des bonnes pratiques
Déclarer tous les changements de situation : informer la Caf de tout changement dans la situation personnelle ou professionnelle ;
Vérifier les informations fournies : s’assurer que toutes les informations déclarées sont exactes et complètes ;
Utiliser les services en ligne de la Caf : ils permettent de mettre à jour facilement les informations.
Si l’allocataire a un doute sur une déclaration ou s’il pense avoir commis une erreur, il peut contacter rapidement sa Caf pour régulariser sa situation.