CDAP

Le service Cdap permet aux utilisateurs habilités de consulter diverses données du dossier allocataire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est proposé par la Caf auprès de certains partenaires en fonction de leur profil institutionnel et métier.

Les accès au service Cdap peuvent être conditionnés au diplôme, aux missions, et/ou au type d'organisme partenaire.

Quelles données sont accessibles ?

Le service Cdap propose 18 profils distincts couvrant des données différentes en fonction de l'habilitation accordée et répondant à une finalité bien précise.

A quel profil puis-je prétendre ?

Le profil T10 - Bailleurs sociaux - Intermédiation sociale locative

Ce profil est destiné aux :

• Agents habilités des bailleurs sociaux en tiers payant pour la gestion des dossiers de leurs locataires.

• Gestionnaires de résidences sociales bénéficiaires de l’aide à la gestion locative sociale versée par l’État.

• Agents d’organismes ou associations exerçant une activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale agréées par la préfecture.

• Associations agréées « intermédiation Ce locative », « location/

  La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

  sociale », ou qui font de la gestion locative adaptée (GLA) pour des ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement devrait être attribué en urgence au titre du DALO.

• Agences immobilières à vocation sociale (AIVS).

• Agences immobilières sociales (AIS).  

Le profil T13 - Commissions FSH

Ce profil est destiné aux :

• Agents administratifs responsables de la préparation et de l'instruction des dossiers FSL ainsi que de la gestion du FSL au sein
  • Des services sociaux des départements et des CCAS ;
  • Des organismes gestionnaires des FSL (GIP, associations agréées par le Conseil départemental) ;
  • Des associations habilitées par le Conseil départemental ;
  • Des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

 

• Aux travailleurs sociaux des organismes et associations conventionnés par le conseil départemental, au titre du FSL, pour
  • Réaliser des mesures d’accompagnement social liées au logement (ASLL) ;
  • Réaliser des diagnostics sociaux et financiers (DSF).

 

• Aux travailleurs sociaux des organismes et associations conventionnés par les services de l’Etat, au titre du FNAVDL pour
  • Réaliser des mesures d’accompagnement social liées au logement (AVDL) ;
  • Réaliser des diagnostics sociaux et financiers (DSF) ;
  • Accompagner les ménages bénéficiaires de dispositifs de logement adapté (intermédiation locative, sous location sociale/location (bail glissant), mandat de gestion).

 

• Aux agents administratifs des CCAS en polyvalence de secteur. 

Le profil T16 - Commission médiation logement

Ce profil est destiné :

• Aux agents habilités en charge de l'instruction des demandes de recours devant la commission départementale de médiation dans le cadre du Droit au logement opposable (Dalo). Les partenaires pour les commissions Dalo sont :
  • Le préfet ou son représentant lorsque l'instruction est assurée par les services de l'État.
  • Le délégataire auquel le préfet a confié l'instruction par convention (par exemple : Adil).

• Aux Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), exclusivement pour les services de la Préfecture en charge du secrétariat des Ccapex et de l'instruction des dossiers.

• A des partenaires contributeurs aux Ccapex, notamment les services départementaux ou instances œuvrant dans le champ de la prévention des impayés/expulsions et plus globalement de la pauvreté.

• Aux travailleurs sociaux d’associations et/ou des bailleurs sociaux portant des actions d’accompagnement social pour faciliter l’accès et le maintien dans le logement tels que :
  • L’accompagnement vers le logement (AVL) :
    • Compréhension du recours DALO : le DALO permet aux personnes qui n'ont pas obtenu de logement social, malgré une demande ,de faire un recours pour être reconnues prioritaires ;
    • Aide aux démarches administratives : accompagnement des personnes dans les démarches nécessaires pour obtenir un logement, comme la constitution des dossiers, la demande d'aides sociales, et la gestion des formalités administratives ;
    • Définition d’un projet de logement réaliste : définir un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources de la personne. Cela inclut l'évaluation des possibilités de logement disponibles et la planification des étapes pour y accéder ;
    • Aide à la définition du statut locatif lors de l’accès au logement : accompagnement des personnes à comprendre les différents statuts locatifs (logement social, logement privé, bail mobilité, etc.) et à choisir celui qui correspond le mieux à leur situation.
  • L’accompagnement au relogement (ARL) : aide à l’installation dans le logement, aux démarches qui y sont liées, ouverture des droits aux aides au logement. 

• L’accompagnement dans le logement (ADL) : investissement et entretien du logement, aide à la gestion budgétaire, accès aux droits.

• Aux travailleurs sociaux de Maîtrises d'ouvrages d'insertion sociale (MOUS) qui accompagnent des ménages dans le cadre du traitement de l'habitat indigne : aide pour régler le problème à l’origine du recours et à faire valoir leurs droits. 

Comment en demander l'accès ?

Vous devez avoir signé une convention avec la Caf. 

Si vous ne l'avez pas encore fait ou souhaitez mettre à jour votre convention en cours, n'hésitez pas à contacter la Caf.

Vos locataires relèvent uniquement de la Caf du Val-de-Marne

Adresse mail de contact : espacepartenaires@caf94.caf.fr

La complétude de ce questionnaire permettra d’évaluer vos besoins.

Vos locataires relèvent de plusieurs Caf

Adresse mail de contact : mcp-national@caf78.caf.fr

La complétude de ce questionnaire permettra d’évaluer vos besoins. 

Pour aller plus loin :