Logement : dispositifs et outils pour les professionnels et les partenaires de la Caf
Les dispositifs structurants
- Les informations et dispositifs communs à toutes les Caf en matière de logement
Dans cette rubrique nationale vous trouverez des thématiques comme :
- Le régime de sanctions dans les conventions d'objectifs et de financement,
- Garantir la justesse des aides,
- Garantir la décence du logement,
- Que faire en cas d'impayé ?
- Gagnez du temps en utilisant l'espace bailleur,
- Sécurisez le paiement de vos loyers avec le versement direct (tiers payant),
- Le contrôle sur place des partenaires...
Les dispositifs financiers
- Les appels à projets thématiques : logement
Pour favoriser le développement, le maintien et l’amélioration de la qualité de l’offre des services aux familles, de leurs enfants et des jeunes adultes, la Caf, dans le cadre de sa politique d’Action sociale, peut accorder des aides financières aux partenaires mettant en œuvre des actions ou des projets s’inscrivant dans les domaines d’intervention de la branche Famille, déclinés dans le contrat pluriannuel d’objectif et de gestion (Cpog) de la Caf.
Les services et outils mis à disposition des bailleurs des Pyrénées-Orientales (et des collectivités et locataires)
- Logement non décent : guides et informations pratiques
Dans cette rubrique, retrouvez :
- Un guide local et un guide national pour les bailleurs, les collectivités et les locataires,
- Les droits et devoirs du locataire et du bailleur,
- La notion de décence du logement,
- Les adresses utiles.
- Comment faire votre déclaration annuelle de loyer si vous êtes bailleur ?
Chaque année, dès que la Caf vous envoie vos codes et vous informe que c'est le moment, faites la déclaration annuelle de loyer ! Elle est obligatoire pour éviter l’interruption de l’aide au logement de vos locataires. Si vous ne la faites pas, vos locataires ne percevront plus cette aide qui leur permet de payer leur loyer.
La Caf vous a envoyé vos codes confidentiels, nécessaires pour effectuer votre déclaration annuelle en ligne. L’envoi est automatique, il est inutile d’en faire la demande. Si vous avez communiqué votre mail à la Caf, il se fait par mail. Dans le cas contraire, il se fait par courrier.
- Vous êtes bailleur et vous avez perdu votre mot de passe pour accéder à "Mon Compte partenaire" ?
- Si vous êtes bailleur, sécurisez le versement de vos loyers avec le versement direct (tiers payant)
Vous êtes bailleur et votre locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement ? Vous avez la possibilité que celle-ci vous soit versée directement par la Caf.
Il suffit de vous connecter à l’Espace Bailleur pour en faire la demande.
Le versement direct s’accompagne d’obligations.
- Vous êtes bailleur et vous avez un impayé de loyer ?
Votre locataire ne paie pas son loyer ?
Un incident de paiement peut être un simple oubli de la part du locataire ou un impayé exceptionnel. Il peut également révéler de réelles difficultés financières du locataire.
- Dans tous les cas, sans tarder, vous devez prendre contact avec lui afin de rechercher une solution amiable.
- Vous pouvez déclarer un impayé de loyer à partir de votre espace bailleur accessible ici avec vos identifiants.
- Vous êtes bailleur et vous disposez d'un patrimoine important dans le département ?
Pour simplifier vos déclarations et vos démarches, adoptez l’échange de données automatisé : télécharger le cahier des charges
Le service de télétransmission vous permet de :
- Bénéficier de bordereau de ventilation des paiements de l’aide au logement,
- Effectuer la révision annuelle des loyers de vos locataires,
- Signaler les impayés de loyer en cours de droit,
- Mettre à jour la situation de vos locataires (départ du locataire, mise à jour de coordonnées…).