Demander un accès aux données allocataires

Certains partenaires de la Caf de Loire-Atlantique doivent pouvoir accéder à quelques données allocataires : composition du foyer, ressources, quotient familial… Cet accès au service CDAP est toutefois réglementé et sécurisé, pour préserver la confidentialité des informations.

Consultation des données allocataires : informations accessibles

L'accès aux données allocataires

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

est conditionné par vos missions. Via le profil qui vous est accordé, vous avez uniquement accès aux informations qui vous sont nécessaires :

• Profil T1 - Action sociale
• Profil T2 - Prestataires services sociaux
• Profil T4 - Services instructeurs du RSA
• Profil T5 - Chargés de suivi dossiers RSA
• Profil T6 - CPAM
• Profil T8 - Régimes particuliers d’assurance maladie
• Profil T9 - Mesures de protection des majeurs et de l'enfance
• Profil T10 - Bailleurs sociaux
• Profil T11 - Commission de surendettement
• Profil T12 - Bureaux d'aide juridictionnelle
• Profil T13 - Commissions FSL
• Profil T14 - Pensions de réversions et pensions d'orphelin
• Profil T15 - Tarification sociale des autorités organisatrices de transport
• Profil T16 - Commission médiation logement
• Profil T18 - Personnels des Départements en charge du contentieux RSA
• Profil T19 - Personnels des Départements en charge du contrôle RSA

Comment être habilité à CDAP ? 

Vous gérez seul vos habilitations via un logiciel spécifique « HABPPS ». Pour en savoir plus sur les modalités pratiques, consultez le guide utilisateur Service HABPPS.
Le rôle de l’administrateur est essentiel : création des utilisateurs, des groupes d’habilitation, etc.

Bon à savoir : Chaque acteur qui accède au service CDAP doit posséder un niveau d'habilitation conforme à la politique d'accès en vigueur.
L'affectation à tort ou indue d'un accès CDAP, ainsi que toute consultation indue d'un dossier allocataire sont susceptibles de constituer une violation de données au sens de l'article 12 du Règlement général de la protection des données (RGPD).

Comment accéder à CDAP ?

Pour obtenir les documents nécessaires à l'ouverture du service CDAP (convention d'accès, contrat de service et bulletin d'adhésion) complétez le questionnaire et adressez-le par mail à moncomptepartenairecaf44@caf44.caf.fr.
Si vous êtes désigné comme administrateur partenaire ou responsable des habilitations : un certain nombre de démarches doivent être réalisées.