ZOOM SUR... #9
L’intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue automatique
Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est automatique pour toute séparation.
L’intermédiation financière : un service aux avantages multiples pour les parents séparés
L’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Grâce à ce dispositif, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Ce service a de nombreux avantages :
- éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire,
- sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés,
- recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.
Ce service est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants.
Une mise en place automatique pour toutes les séparations
Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière restait accessible sur demande pour toutes les autres séparations (divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire était fixée par un titre exécutoire.
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière devient systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce :
- divorce devant un juge,
- divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire,
- convention parentale homologuée par un juge,
- titre exécutoire délivré par l’Aripa,
- accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge,
- ordonnance de protection,
- ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires
Seule condition pour en bénéficier ? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans un titre exécutoire !
La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.
À noter : pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible dans les cas de violences conjugales.
Comment faire une demande ?
Si divorce ou séparation à partir du 1er janvier 2023
Il n’y a rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments du dossier à l’Aripa. Il faut tout de même penser à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
Si divorce ou séparation avant le 1er janvier 2023
- Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours :
Il n’y a rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, la personne sera contactée par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
- Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée :
Il faut faire une demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.
- Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée :
Il faut faire fixer le montant de la pension alimentaire pour s enfants pour bénéficier automatiquement du service après transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.
Les autres services de l'Aripa
Si la personne est concernée par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :
- L’aider à estimer le montant et, si elle n’est pas mariée, lui délivrer gratuitement un titre exécutoire,
- lui verser, si elle élève seule ses enfants et SANS condition de ressources une aide financière, une avance ou un complément de pension : l’allocation de soutien familial,
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si elle est à nouveau en couple.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr.